1520, 1° du code de procédure civile ».

BOUCARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général SALOMON ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

(REPRIS A L'ARTICLE 1562 DU CODE GENERAL DES IMPOTS); QUE, PAR UN JUGEMENT DU 13 JUILLET 1965, QUE L'ARRET ATTAQUE CONFIRME, ET PAR APPLICATION DES ARTICLES 1760 ET 1761 DUDIT CODE, X...

1569 et 1571 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

386 du code de procédure civile et l'article R. 142-10-10 du code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction issue du décret n° 2019-1506 du 30 décembre 2019, applicable à compter du 1er janvier

1520, 2°, du code de procédure civile ; 10°/ qu'aux termes de l'article 11(2) du Règlement CCI applicable à la cause, les parties doivent envoyer leur demande de récusation « dans les trente jours suivant

si la mission de la cour d'appel, saisie en vertu de l'article 1520 du code de procédure civile, est limitée à l'examen des vices que celui-ci énumère, aucune limitation n'est apportée à son pouvoir de

1520, 1°, du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

1448 et 1506 du code de procédure civile, ensemble le principe compétence-compétence ; 2°/ que les articles L. 442-6, III, et D. 442-3 du code de commerce ne consacrent pas un privilège de juridiction

qui auraient assuré à JAFF le droit de participer à la nomination des liquidateurs et de surveiller la liquidation, l'arrêt attaqué a violé de plus fort l'article 1520, 3°, du code de procédure civile

qu'il s'agit bien de la même servitude pesant sur les mêmes fonds servants, toujours la parcelle A219 et la parcelle A 1563 qui n'est autre que la parcelle A 834 amputée de A 1564 ; « (…) que cette

1er, 3 et 5 du décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010, ensemble les articles L. 314-6 et L. 314-7 du code de l'énergie ; 2°/ qu'aux termes de l'article 1er du décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010,

64 et 1520, 5°, du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 3°/ que le refus par le tribunal arbitral

1520, 5°, du code de procédure civile ; 2°/ que la sentence arbitrale rendue en France en matière d'arbitrage international peut faire l'objet d'un recours en annulation dans les cas énoncés à l'article

1520 – 3° du code de procédure civile.

Il ajoute que le seul recours contre l'ordonnance d'exequatur est l'appel prévu à l'article 1525 de ce même code, dans les cas d'ouverture énumérés à l'article 1520 qui visent la sentence elle-même et

1er et 3 du décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010, ensemble les articles L. 314-6 et L. 314-7 du code de l'énergie ; 3°/ que la réparation d'une perte de chance doit être mesurée à la chance perdue

1er et 3 du décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010, ensemble les articles L. 314-6 et L. 314-7 du code de l'énergie ; 3°/ que la réparation d'une perte de chance doit être mesurée à la chance perdue