1ER DE LA LOI DU 30 JUIN 1969 PORTANT AMNISTIE, DES ARTICLES 157 ET 159 DU CODE FORESTIER, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 30 AVRIL 1810 POUR

SUCRERIE, LEDIT HOUZEL, SOUTENANT QUE L'ASSEMBLEE AVAIT ETE IRREGULIEREMENT CONVOQUEE PAR UN CONSEIL D'ADMINISTRATION DONT CINQ MEMBRES SUR SIX N'ETAIENT PAS ALORS PROPRIETAIRES, COMME L'EXIGEAIT L'ARTICLE

Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 2078 du Code civil, ensemble l'article 159 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu

manifestement dangereuses, et qu'il n'est pas intervenu pour exiger la mise en oeuvre de dispositifs propres à prévenir une chute, sa carence ayant du reste été pénalement sanctionnée, par application de l'article

Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu l'article L.452-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, le 25 juillet 1980, M.

FAILLIS, CE TEXTE A ETE ABROGE PAR L'ARTICLE 159 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET, AU SURPLUS, IL N'APPARTENAIT PAS A LA COUR DE FIXER LA DUREE D'UNE INCAPACITE NE RESULTANT PAS DE LA CONDAMNATION PAR

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 319 DU CODE PENAL, 173 DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, 159 ALINEAS 1 ET 4 DU DECRET DU 8 JANVIER

paiement de sa créance garantie par l'inscription du privilège du vendeur d'immeuble ; Attendu que la société Au Bon Marché fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen, que l'article

590 du Code de procédure pénale, il ne saurait être accueilli ; Vu le mémoire produit par le conseil du demandeur ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 310 du

Y... et de toute la procédure subséquente ; "alors qu'il résulte des dispositions de l'article 159 ancien du Code de procédure pénale que lorsque la question porte sur le fond de l'affaire, les experts

André, et pris de la violation des articles 156, 158, 159, 161, 166, 172, 173 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense,

74 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ; alors, de surcroît, qu'en retenant d'office que le comptoir avait présenté une demande d'attribution judiciaire du gage en méconnaissance de l'article 159 de

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 159, 167, 186, alinéa 2, 186-1 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de

X... et a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'il est constant que la mainlevée avait été donnée le 6 août 1998 ; qu'en relevant que le juge de l'exécution n'avait pas été saisi des prétendues

LA COUR, Vu le mémoire personnel régulièrement produit et le mémoire produit par l'avocat en la Cour ; Sur les moyens de cassation proposés par le demandeur, pris de la violation des articles 159,

16 du décret du 27 novembre 1991 et des droits de la défense, tels qu'ils sont rappelés par l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

échelle de couvreur n'avait été mis en oeuvre ; que Serge X... devait fournir à son personnel des moyens de protection adéquats et veiller à leur mise en oeuvre" ; "1°) alors que, aux termes de l'article

procédure pénale, la Chambre d'accusation n'a pas encouru le grief énoncé au moyen ; D'où il suit que ledit moyen doit être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles