AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1844-7, 7 , du Code civil ; Attendu

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office après avertissement donné aux parties : Vu l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article

819 du code civil, ensemble l'article 1844-9, alinéas 2 et 3, du code civil ; Attendu que pour homologuer l'acte notarié de partage établi le 12 novembre 1996 et dire que l'arrêt à intervenir auquel

qu'en ne relevant pas de lien entre l'absence de certains membres de cette assemblée et l'irrégularité des convocations, la cour d'appel a entaché son arrêt d'un défaut de base légale au regard de l'article

ET 1964, AINSI QUE LES MAJORATIONS DE RETARD ET D'UNE ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS AUTORISANT A SON ENCONTRE L'EXERCICE DE LA CONTRAINTE PAR CORPS, EN VERTU DES ARTICLES

droits sociaux entre associés est sans incidence sur la participation aux bénéfices et la contribution aux pertes dans les rapports sociaux de sorte qu'elles ne contreviennent pas aux dispositions de l'article

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1844-7 2° du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. de X..., médecin

13 des statuts de la SCM Centre d'Exploration de la Vision quand il lui appartenait seulement de les réputer non écrits, a violé les articles 1134, 1836, 1844, 1844-10 du code civil, ensemble les articles

O... était établi et que ce dernier était à l'origine de la mésentente entre associés, la cour d'appel a violé l'article 1844-7, 5° du code civil ; 2°/ que la cour d'appel ne pouvait retenir que M.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à faire constater la nullité de l'assemblée générale ordinaire du 24 février 1999, alors, selon le moyen : 1 ) qu'en vertu de l'article 1844

Y..., contestée par la défense : Vu l'article 1844-7, 7 du Code civil ; Attendu que si le débiteur est recevable, en vertu de son droit propre, à former un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la CRCAM d'Alsace Vosges de sa reprise d'instance ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée par la défense : Vu l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1844-

la demande de dissolution, loin d'être fondée sur un juste motif, ne tendait pas pour les demandeurs à limiter les conséquences de leurs agissements, a privé sa décision de base légale au regard de l'article

aucune opposition n'ayant été émise, que la transmission du patrimoine était réalisée et que la personnalité morale de cette société avait disparu le 31 décembre 2009, la cour d'appel a violé les articles

X... n'avait pas, de nouveau, refusé de se rendre à celle-ci, preuve qu'il était à l'origine du trouble social, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1844-7

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR déclaré prescrite l'action de Mme [U] contre la SCI Le Surier ; AUX MOTIFS QUE l'article 1844-8, alinéa 3 du code civil dispose