/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union. » Réponse de la Cour Vu les articles 29, 30 et 31 du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil

branches Vu les articles 323-1, 415 et 415-1 du code des douanes : 8.

453 et 459 du code des douanes et l'article 28-1 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 8.

un avantage quelconque attaché à l'importation (articles 426-4 et 414 du code des douanes), fausse déclaration de valeur (articles 412-2 et 412 du code des douanes) ; qu'ainsi, il n'y a pas eu de requalification

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 38, 215, 215 bis, 343, 392, 398, 399, 406, 407, 414, 419, 432bis, 435, 436, 438 et 439 du code des douanes, des articles 462, 498, 509, 591 et

38, 39, 40, 369, 399, 414, 417, 432 bis, 435, 436 et 438 du code des douanes, des articles L.711-1, L.712-1, L.713-1, L.713-2, L.713-3, L.716-10, L.716-11-1 et L.716-13 du code de la propriété intellectuelle

des articles 132-1 à 132-20 du code pénal relatives à l'individualisation des peines correctionnelles, elle a de nouveau méconnu les articles, 132-1 à 132-20 du code pénal, 369 du code des douanes, 609

2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

), et l'article 355, 2, du code des douanes, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 : 6.

56 du code des douanes de l'Union, ensemble l'annexe I du règlement n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, dans sa rédaction

NC ex 4810 13 20, (...) 4810 99 90 20, et originaire de la République populaire de Chine », et que l'article 1er du règlement d'exécution (UE) n° 452/2011 du 6 mai 2011, instituant un droit antisubvention

N° J 17-86.625 F-D N° 1518 CG10 20 JUIN 2018 CASSATION M.

N° Q 17-86.814 F-D N° 1521 CG10 20 JUIN 2018 CASSATION M.

psychotropes, L. 1521-16 du code de la défense, des articles préliminaire, 591, 593, 803-5 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale. 42.

L. 511-4 du code de la propriété intellectuelle issue de l'ordonnance du 25 juillet 2001, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "2°) alors que que selon l'article L. 511-3 du code de la propriété

Les 28 décembre 2016 et 21 décembre 2017, la société Extia a reçu deux propositions de rectification de l'administration fiscale au titre du crédit impôt recherche pour les années 2012 et 2013, dont elle

N° B 17-86.710 F-D N° 1520 CG10 20 JUIN 2018 CASSATION M.

, tant il apparaît que le pouvoir douanier ici exercé ne participant jamais que de l'article 322 bis du code des douanes, permettant de procéder par voie de consignation des marchandises litigieuses, a