d'un prétendu contrôle de la société [V] sur la société Vivendi, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, et, partant, sur l'applicabilité ratione personae de l'article 233-6 du règlement général

175 du code de procédure civile mais est encourue en raison de l'article 233 du même code qui dispose dans son premier alinéa que " le technicien, investi de ses pouvoirs par le juge en raison de sa qualification

Z...aux propositions de partage de Mme X... ; qu'il résulte du PV n° 3 qu'un partage n'a pas davantage été finalisé à la date du 12 mars 2009, des points non aplanis ayant été évoqués ; que l'article 233

, d'une part, Mme R., qui n'avait pas interjeté appel de l'ordonnance du 24 septembre 1986 constatant le double aveu des époux dans une procédure de divorce acceptée et demandée en application des articles

66C DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, DEVENU L'ARTICLE 233-5 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LE MEME ARRET CONSTATE UN ENSEMBLE DE FAITS D'OU IL RESULTE QUE SE TROUVAIENT REUNIES EN L'ESPECE

ARTICLES 230, 231, 233 DU CODE PENAL, AU MOTIF QUE LE 24 MAI 1968 DANS LA SOIREE, DES GENDARMES ET DES GARDIENS DE LA PAIX CHARGES DE PROTEGER LA PREFECTURE DU RHONE CONTRE DES MANIFESTANTS VENANT DU

X... et de Mme Y... sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil et statué sur les mesures concernant les enfants ; que Mme Y... a interjeté un appel général de cette décision et demandé notamment

X... s'est avancé de nouveau en mettant sa main dans l'appareil à l'instant précis où aucune disposition ne permettait l'arrêt automatique, et qui ne rentre pas dans le cadre de l'article R. 233-4 précité

fondant, pour écarter ce secret, sur le fait qu'il ne saurait conférer aux commissaires aux comptes une immunité paralysant toute action en responsabilité à leur encontre, la cour d'appel a violé les articles

Y..., après s'être séparé de son épouse en 1985, a engagé, au début de l'année 1987, une procédure de divorce fondée sur l'article 233 du Code civil, qui n'a pas abouti faute d'accord du conjoint ; qu'un

233 et 237 du code de procédure civile, l'article 233, alinéa 1er, dispose que « le technicien investi de ses pouvoirs par le juge en raison de sa qualification, doit remplir personnellement la mission

D... sur les circonstances de la rupture sont inopérants en la cause dès lors que le divorce est prononcé par application de l'article 233 du code civil et que Mme Marie-José Y... ne peut pas être privée

Ingenierie, que l'expert avait ainsi délégué tout l'aspect technique de sa mission, pour se borner à la simple rédaction du rapport, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu l'article 262-1 du code civil dans sa rédaction issue de la loi n° 2004

-Y... sur le fondement de l'article 233 du code civil et a débouté Mme Y... de sa demande de prestation compensatoire ; Attendu que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à la suite de leur divorce prononcé le 21 mai 1990 sur le fondement de l'article 233

Diace , dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

encore qu'en confiant à une entreprise le démontage de l'engin et en s'abstenant d'y assister lui-même, le technicien avait délégué sa mission à un tiers, méconnaissant ainsi le principe, posé par l'article