30-3 du code civil, ensemble l'article 23-6 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 30-3 du code civil : 4.

L'arrêt attaqué a jugé qu'en application de l'article 30-3 du code civil, M.

389-3 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du n° 2015-1288 du 15 octobre 2015, ensemble l'article 30-2 du même code ; 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, tout

Il résulte des articles 1719 du code civil, 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, dans leur rédaction issue de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, applicable au litige, et 2 du décret n° 2002-120

juin 2011, de poursuivre la réalisation de ce gage dans les conditions prévues aux articles 2346 et 2347 du code civil, comme elle en avait la possibilité en vertu de l'article "L.527-10" du code de commerce

2°/ L'article 30-3 du Code civil, tel qu'interprété par la jurisprudence constante de la Cour de cassation, méconnaît-il la garantie des droits, au sens de l'article 16 de la Déclaration des droits de

La délivrance d'un certificat de nationalité française lui ayant été refusée sur le fondement de l'article 30-3 du code civil, M.

La délivrance d'un certificat de nationalité française lui ayant été refusée sur le fondement de l'article 30-3 du code civil, M.

civil (soit ses articles 32 à 32-5), qui s'est substitué au titre VII du code de la nationalité française dans sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973, qui s'est lui-même substitué aux articles

263 et suivants du code de procédure civile ; que par une ordonnance du 30 août 2012, M.

juin 2005, déposé une requête en omission de statuer sur le fondement de l'article 463 du nouveau code de procédure civile, le 4 juillet 2005, formé inscription de faux devant la cour d'appel contre l'arrêt

X..., la cour d'appel a violé les articles 665, 693 du nouveau Code de procédure civile, 67 alinéa 2 de la loi du 2 janvier 1968 modifié par l'article 3 de la loi du 27 juin 1984 ; alors que, d'autre part

de l'article 242 du code civil ; que M.

2°/ L'article 30-3 du Code civil, tel qu'interprété par la jurisprudence constante de la Cour de cassation, méconnaît-il la garantie des droits, au sens de l'article 16 de la Déclaration des droits de

2°/ L'article 30-3 du Code civil, tel qu'interprété par la jurisprudence constante de la Cour de cassation, méconnaît-il la garantie des droits, au sens de l'article 16 de la Déclaration des droits de

30-3 du code civil, ensemble l'article 23-6 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 30-3 du code civil : 4.

Il est clair que l'on peut trafiquer ces bandes sur ordinateur" ; "2 ) le journal "l'Alsace" du 30 mai 1989 : "Les bandes ont été trafiquées.

1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1604 du code civil et les articles 1147, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février