X... était sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que la consultation du conseil de discipline prévue par l'article 35 de la Convention collective nationale de travail du personnel

22 qui est un loyer variable avec un minimum garanti ; que l'article 35 régit la fixation du loyer minimum garanti renouvelé suivant les modalités du loyer telles que prévues à l'article 22 du bail ;

35 de la convention collective ; qu'en faisant cependant application à l'espèce de ladite règle de gestion, le conseil de prud'hommes a violé les articles 35 et 47 de la convention collective ; alors,

X... fait grief à l'ordonnance d'avoir prolongé sa rétention, pour une nouvelle durée exceptionnelle de 5 jours, alors, selon le moyen, 1° que l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 n'énonce

35 du Règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 et 145 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 35 du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12

35 PARAGRAPHE 1ER ET PARAGRAPHE 3 DU CODE DES DOUANES, VIOLATION POUR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 35, ALINEA 4B DU MEME CODE, VIOLATION DES ARTICLES 412 ET 373 DE CE CODE, ENSEMBLE DU DECRET DU 24

durée de huit jours ; Attendu que le préfet de la Seine-Saint-Denis fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir confirmé la décision du premier juge, alors, selon le moyen, que, en application de l'article

L'ARTICLE 35 PRECITE, VIOLATION DES NOTES INTERPRETATIVES DE LA CONVENTION DE BRUXELLES, DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DENATURATION DES CONCLUSIONS DE L'ADMINISTRATION, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE

X... », "1°) alors que, pour produire l'effet absolutoire prévu par l'article 35 de la loi du 29 juillet 1881, la preuve de la vérité des faits diffamatoires doit être parfaite, complète et corrélative

avait bénéficié de l'assistance d'un interprète intervenant par téléphone, alors, selon le moyen, que l'article 35 quater ne prévoit nullement le caractère obligatoire de la présence physique de l'interprète

ils l'ont fait, les juges du fond ont violé, par refus d'application l'article 35, alinéa 2, du code de procédure civile, et par fausse application, l'article 36 du même code ; Mais attendu qu'ayant

35 de la convention collective et l'article 1134 du Code civil, alors que, d'autre part, le délai de garantie d'emploi de l'article 35 doit s'entendre des périodes cumulées de longue maladie et d'invalidité

sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile puisse entrer dans le champ d'application de l'article 35 du Règlement Bruxelles I bis, par la considération inopérante que cette mesure probatoire

LE PRENEUR ENTENDAIT EXERCER CONCUREMMENT AVEC SON ACTIVITE PRINCIPALE ET L'A SOMME DE LUI FAIRE SAVOIR S'IL ENTENDAIT SE PREVALOIR DE L'ARTICLE 35-2° DU DECRET EN VUE D'UNE TRANSFORMATION DE SON EXPLOITATION

35 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET QUE LA SUPPRESSION DU SALON DE COIFFURE CONSTITUAIT UNE TRANSFORMATION COMPLETE DE L'AFFECTATION DES LIEUX LOUES, QUI POUVAIT ETRE AUTORISEE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable l'exception d'incompétence qu'il avait soulevée postérieurement à l'entrée en vigueur de l'article 35 de la loi du 9 juillet 1991, alors, selon le

dont la reconnaissance est par ailleurs demandée au juge du fond, en conservant des preuves menacées de disparition, peut être qualifiée de mesure provisoire ou conservatoire au sens de l'article 35 du

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 35-1 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 DANS SA REDACTION DECOULANT DE LA LOI DU 12 MAI 1965 ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DU DERNIER DE

de Cassation, a ordonné son renvoi, sous ladite prévention, devant le tribunal correctionnel ; LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 35 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ET DE L'ARTICLE