1792-6 du Code civil, sans rechercher également si l'entrepreneur avait ou non exécuté ses obligations, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 242-1 du Code

Cachelot, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile.

alinéa 6), cependant que cette obligation de remboursement procédait de plein droit de l'infirmation du jugement entrepris par la cour d'appel, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé les articles

Arménienne, demeurant ... (6e), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

et circonstances de la cause contradictoirement débattus devant eux, ne saurait être admis ; Mais sur le second moyen de cassation proposé en faveur de François B... et pris de la violation de l'article

L.511-1 du Code de l'environnement) fréquentant le commerce de son futur preneur, la société GENEDIS, exerçant sous l'enseigne PROMOCASH, c'est-à-dire, tant les employés que la clientèle, alors que le

cet égard encore, l'arrêt est dépourvu de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'après avoir relevé que la société X... et M.

L. 511-1, L. 514-1, L. 514-7 et L. 514- 11 du Code de l'environnement, de l'article 18 du décret du 21 septembre 1977, de l'article 115-5 du Code pénal, de l'article préliminaire et de l'article 593 du

placement sous sauvegarde de justice, ladite ordonnance, qui avait placé Mme X... sous sauvegarde de justice « pour la durée de l'instance » était, en application des dispositions de l'alinéa 2 de l'article

[K] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

clauses du contrat que le jugement qu'elle infirmait, assorti de l'exécution provisoire, avait débouté le bailleur de sa demande en fixation de l'indemnité d'occupation, la cour d'appel a violé les articles

la forme d'un arrêté d'autorisation expressément visé notamment par l'article R. 512-39 qui prévoit que l'arrêté d'autorisation (ou de refus!)

510 du Code Civil devront être remis chaque année au Greffier en chef du Tribunal d'Instance, conformément aux dispositions de l'article 511 du Code civil ; qu'il convient de préciser les

le jugement du tribunal de grande instance de Privas du 6 mai 2004 n'était pas assorti de l'exécution provisoire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles

incombait à la Cour d'évoquer et de statuer au fond ; qu'en s'en abstenant elle a violé les textes susvisés " ; Sur le moyen unique de cassation présenté par le procureur général, pris de la violation des articles

Y..., sans rechercher si le paiement n'était pas déjà intervenu, les juges du second degré ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1134 et 1147 du code civil, ensemble les articles

J... devrait, conformément aux dispositions de l'article 514 du code civil, établir un compte de sa gestion pour les opérations intervenues depuis son dernier compte et le soumettre à vérification, selon

2321 du code civil et L. 313-22-1 du code monétaire et financier. » Réponse de la Cour Vu l'article 2321 du code civil, l'article 488 du code de procédure civile, l'article 489, alinéa 1er, de