code de procédure civile ; que la SCP prétendait à juste titre que cette demande relevait des dispositions de l'article 720 dudit code ; ET AUX MOTIFS, repris des premiers juges, QUE selon l'article

chambre criminelle, en date du 4 juin 2009, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

la survie de l'un des deux à l'égard de l'autre, ils étaient tous deux appelés à la succession l'un de l'autre et qu'il y avait lieu de faire application des présomptions de survie établies par les articles

note en délibéré, et, après avoir fait valoir qu'il appartenait au ministère public de rapporter la preuve que les peines n'étaient pas prescrites, a renouvelé, en application des dispositions de l'article

moyen, qu'il appartenait à la cour d'appel, dans l'impossibilité de déterminer, en l'absence de tout élément de preuve, si l'un des époux X... avait survécu à l'autre, de recourir aux dispositions des articles

714, 720 et 721 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, si les contestations relatives aux honoraires des auxiliaires de justice, à titre occasionnel ou non, dont le mode de calcul n'est

d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 6 janvier 2003, qui a rejeté sa demande de suspension de peine ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

CESSIONNAIRE D'EXERCER CETTE PROFESSION NE SAURAIT ETRE TAXEE AU TITRE DES DROITS DE MUTATION, COMPTE TENU DE SON CARACTERE ALEATOIRE ; QU'EN EN JUGEANT AUTREMENT, LA DECISION ATTAQUEE A VIOLE : L'ARTICLE

période de sûreté pendant laquelle il ne pourrait bénéficier d'aucune des modalités d'exécution de la peine mentionnées à l'article 720-2 du Code de procédure pénale ; "alors qu'aucune délibération

722-1 du Code de procédure pénale, ensemble les articles D. 527 à D. 529-2 de ce code ; Vu les observations de Me Tillie, avocat de X... ; Vu les observations de l'avocat général ; Sur le rapport

professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Z... ; Vu le mémoire produit ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles

des peines, de l'article 66 de la Constitution, de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, ensemble l'article 720-2 du Code de procédure pénale ; " en ce que les accusés Philippe

de base légale ; " 3°) alors que, de troisième part, toute période de sûreté supérieure à la moitié de la peine prononcée doit être spécialement motivée au regard des éléments de l'espèce suivant l'article

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 5 de la loi du 24 juillet 1966, ensemble les articles 720 du Code Général des impôts et L. 64 du Livre des procédures fiscales ;

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 720 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ATTENDU QU'EN VERTU DUDIT ARTICLE, LES DISPOSITIONS DE CE CODE APPLICABLES AUX MUTATIONS DE PROPRIETE DE FONDS DE COMMERCE OU DE CLIENTELES

2154 du code de procédure civile, ce par ordonnance rendue " comme il est dit à l'article 720 du code civil de la Polynésie française ", lequel dispose que " l'ordonnance rendue sur requête énonce la

matière civile à un administrateur judiciaire qui fixe la rémunération de celui-ci n'est pas tenu de procéder selon la procédure de taxe et sa décision, prise conformément aux dispositions des articles

pour meurtre, l'a condamné à la réclusion criminelle à perpétuité et a fixé à 15 ans la période de sûreté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles