LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 80-3° du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif

80 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 80 du code de procédure pénale : 16.

80 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 80 du code de procédure pénale : 16.

encore débiteur envers le Crédit agricole d'une somme de 132 344,26 euros, sans constater l'inexécution par l'intéressé de ses engagements dans les délais fixés par le plan, la cour d'appel a violé l'article

qui avait constaté que le jugement qui lui était déféré par la voie du contredit n'avait tranché qu'une question de compétence sans aborder le fond du litige, aurait violé, par refus d'application, l'article

QUE LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES ETAIENT COMPETENTS POUR " APPRECIER L'EXISTENCE DU FONDEMENT DE LA CREANCE ALLEGUEE PAR L'ADMINISTRATION DES DOMAINES ET LE BIEN-FONDE DE LA RECLAMATION ", AU MOTIF QUE L'ARTICLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 80 de

l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 8 juillet 2011, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

écarter le moyen pris de la violation de l'article 80, 3ème alinéa, du code de procédure pénale, en ce que le juge d'instruction du tribunal de grande instance de Nantes, au lieu d'informer

dans son dispositif que le contrat d'emploi n'était pas un contrat de VRP, le jugement dont appel a tranché une question de fond; qu'ainsi, la cour d'appel a appliqué à tort les dispositions de l'article

aux procédures ouvertes antérieurement et notamment dans le cas où le plan de continuation résolu résulte d'un jugement antérieur ; qu'avant la modification introduite par la loi du 10 juin 1994, l'article

que celles visées à l'article 80 duodecies du Code général des impôts auquel renvoie cet article, ne sont pas comprises dans l'assiette de cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales s'il

seuls sont tenus, au terme de l'article 80, alinéa 3, de cette loi de déclarer leurs créances, déduction faite des sommes reçues, les créanciers "soumis au plan" dont ne font pas partie ceux dont la créance

débiteur un délai pour s'exécuter ; qu'en décidant cependant qu'une seule défaillance des débiteurs devait nécessairement entraîner la résolution du plan de redressement, la cour d'appel a violé les articles

procédure statutaire de licenciement collectif, la cour d'appel a encore énoncé que la procédure pour raison économique et plus particulièrement pour suppression d'emploi et licenciement collectif (article

7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DES ARTICLES 77, 80 ET 177 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET 55 DE LA CONSTITUTION; ATTENDU, S'IL EST VRAI, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 55 DE

irrecevable, au motif que lorsque le juge se prononce sur la compétence sans statuer sur le fond du litige, sa décision ne peut être attaquée que par la voie du contredit, la cour d'appel a violé les articles

LA PENSION DE VEUVE DU CHEF DE SON MARI DECEDE LE 28 AOUT 1969 QU'A COMPTER DU 1ER SEPTEMBRE 1971, PREMIER JOUR DU MOIS SUIVANT LA DATE DE RECEPTION DE LA DEMANDE DE PENSION ALORS QUE LE DELAI DE L'ARTICLE