Jak X... ; qu'après avoir constaté que " saisi sur le fondement des articles 872 et 873 du code de procédure civile et " 225-115, 225-117, 225-35 et 238-1 du code de commerce ", le président du tribunal

NE FAIT PAS OBSTACLE AUX POUVOIRS QUE LE JUGE DES REFERES TIRE DE L'ARTICLE 873 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QU'EN L'ESPECE, LA PRETENTION DONT ETAIT SAISI LE JUGE DES REFERES TENDAIT A CE QU'IL

1351 du code civil et l'article 480 du code de procédure civile, ensemble les articles 872 et 873 du code de procédure civile ; 2°/ que l'existence d'un dommage imminent oblige le juge des référés à

. ; Attendu que cette dernière a présenté requête à la cour d'appel, sur le fondement de l'article 710 du Code de procédure pénale, en invoquant la prescription de la mesure ordonnée par application

(les acheteurs) ; Attendu que les acheteurs reprochent à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'article 873, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile, que

commerce de Meaux le 6 décembre 1977, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

1182 du Code civil ; 2 / que si le président du tribunal de commerce peut, en vertu de l'article 873, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est

X... se porte caution à hauteur de un million de francs, puis de 600 000 francs ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 873, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Mais

872 et 873, alinéa 2, et excède ses pouvoirs le juge des référés qui apprécie non seulement le caractère normal de la commande mais encore le potentiel commercial de la société Semavem dont dépendait

X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer à la STGM la somme de 132 875 euros TTC, avec intérêts légaux capitalisés depuis le 2 mars 2005, alors, selon le moyen : 1 / que les juges

872 du code de procédure civile : aux termes de l'article 872 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de commerce peut ordonner en référé toutes les mesures

L. 232-23 du code de commerce et 873, alinéa 1er du code de procédure civile, l'arrêt attaqué retient que "les actions prévues par les dispositions spéciales des articles L. 123-5-1 et R. 210-18 du code

social est ..., 13400 Aubagne, défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

873, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile ; ensuite, qu'en décidant que le silence gardé par LLL postérieurement à l'envoi préalable de la maquette de couverture titrée "Le père de Lucky Luke

932-10-1 du code de l'organisation judiciaire locale, ensemble l'article 879-2 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie ; Mais attendu que s'il résulte de l'article 879-1 du code de procédure

879 du nouveau Code de procédure civile et R. 516-30 et suivants du Code du travail; deuxièmement, que les juges du fond, qui constatent que les demandeurs ont refusé l'accord transactionnel offert par

1134 et 1147 du Code civil, ensemble l'article 873, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'en relevant d'office le moyen tiré de ce que le préjudice de la société Diringer était garanti

873, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que l'expert n'ayant pas le pouvoir de prendre parti sur le bien fondé d'une demande au regard des règles applicables, le juge