93 de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, et les articles L. 122-4 et suivants du Code du travail ; alors que, de troisième part, la cour d'appel, violant l'article 1134 du Code

L. 122-14-13 du code du travail dans sa rédaction applicable et l'article 93 de la convention collective nationale des sociétés d'assurances ; 2 / que les juges ne peuvent dénaturer les écrits clairs

alinéa 7, et 42 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, 93-2 et 93-3 de la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, 6 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans

[J] de trouver une activité compatible avec ses séquelles et qu'il avait été pris en charge par l'[2], la cour d'appel a violé les articles 93 du règlement (CEE) n° 1408/71 du 14 juin 1971, relatif à l'application

COMMERCE CONFERE AUX COMMISSIONNAIRES UN SIMPLE PRIVILEGE SUR LA VALEUR DES MARCHANDISES, QUI LUI OUVRE SEULEMENT LE DROIT DE FAIRE VENDRE AUX ENCHERES LESDITES MARCHANDISES, SELON LA PROCEDURE DE L'ARTICLE

et qu'il n'était pas allégué qu'il eût, ensuite, exercé un emploi salarié dans l'entreprise, concuremment avec sa mission de mandataire, ni reçu de rémunération de ce chef ; Attendu que, selon l'article

2007 relatif aux conditions d'application de la délibération modifiée n° 69/CP du 10 octobre 1990 et L. 641-13 du Code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles 93, 94 et 96 de la délibération

recevabilité de l'appel", audience au cours de laquelle elle a statué sur sa compétence territoriale ; qu'en relevant ainsi d'office le moyen pris de son incompétence territoriale, la cour d'appel a violé l'article

X... reproche à l'arrêt attaqué d'avoir écarté l'exception de nullité tirée de l'absence d'un rapporteur, prévu en matière disciplinaire par l'article 93 du règlement intérieur du barreau ; Mais attendu

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1184 du code civil et les articles 93, 100, 102-1, 102-3 et 102-4 du code du travail maritime

X... dès le 12 juin 1984 et reconnaître à ce dernier la qualité de salarié jusqu'au 2 août, alors, enfin, que la condition d'antériorité de deux ans prévue à l'article 93 de la loi du 24 juillet 1966 ne

... coupable de diffamation en sa qualité de directeur de publication ; " aux motifs que devant les premiers juges, X... a demandé à être exonéré de sa responsabilité pénale sur le fondement de l'article

vitesse en zone maritime, l'a condamné à 2 000 euros d'amende ; Sur sa recevabilité : Attendu que la déclaration de pourvoi du demandeur, faite par lettre, ne répond pas aux conditions exigées par l'article

de l'article 93 du Traité CE (actuel article 108 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne), pris en son article 14, paragraphe 3, relatif à la récupération d'aides illégales, « la récupération

lui par Mme X..., a rejeté le recours formé par cette dernière ; Attendu, d'abord, que le juge des tutelles, s'il peut toujours se déclarer d'office territorialement incompétent en application de l'article

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ORDONNANCE 45-1483 DU 30 JUIN 1945, LES ARTICLES 93 ET 94 DU CODE DES DOUANES ET L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 24 OCTOBRE 1951 MODIFIE; ATTENDU QUE POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE

droit à paiement ; que le paiement effectif a dû être différé et étalé dans le temps suivant le nombre des créanciers et la portion de retraite devant rester disponible ; AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'article

159, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 / qu'en cas de cession de l'entreprise, l'article 93 de la loi du 25 janvier 1985 organise le transfert au cessionnaire de la charge du nantissement