L. 3216-1 du code de la santé publique. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3213-3 et L. 3216-1 du code de la santé publique : 6.

La cour, sur le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 321-3, L. 321-11 et L. 435-1 et L. 432-4 du Code du travail, et de l'article 593 du Code de procédure

[Y] fait grief à l'arrêt de rejeter sa contestation tirée de la caducité du commandement de payer valant saisie immobilière, alors : « 1°/ qu'il résulte de l'article R. 321-1, alinéa 3, du code des

L. 212-4-3 du code du travail et 1315 du code civil ; Mais attendu que, s'il résulte de l'article L. 122-3-10 du code du travail que la poursuite des relations de travail à l'expiration d'un contrat

L. 321-1 du code du travail, devenu l'article L. 1233-3 du code du travail ; 3° / que, lorsque l'entreprise appartient à un groupe, l'employeur doit rechercher des possibilités de reclassement dans

L. 3213-1 et L. 3211-3 du code de la santé publique. » Réponse de la Cour 10.

-3 , L. 321-4-1, L. 212-5-3 du code du travail, et l'article 8-3 de l'avenant n° 80 du 14 janvier 2000 à la convention collective du commerce à prédominance alimentaire, alors applicables ; Attendu

l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 21 janvier 1988), d'avoir accueilli cette demande alors que, selon le moyen, d'une part, l'employeur ayant observé que ce qui est acquis au débat, les formalités de l'article

Z... par priorité sur lui ; qu'elle n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 321-1, alinéa 3, du code du travail et a violé, dans le même temps, l'article 455 du code de procédure

R.3222-2 II, L. 3211-3, et L. 3216-1, alinéa 2, du code de la santé publique, ensemble l'article 5-1° e) de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que

, chambre correctionnelle, du 18 janvier 1996, qui, pour recel de vol, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

L. 321-6, alinéa 3 du Code du travail, en cas de signature d'une convention de conversion, "le contrat de travail...

R. 321-3-3° du code des procédures civiles d'exécution ainsi que l'existence d'un grief, sans avoir, au préalable, invité les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel, qui a méconnu le

L. 321 1, alinéa 3, du code du travail et 1354 du code civil ; 3°/ que, nonobstant le délai de quinze jours qui lui est imparti à compter de la date du jugement de liquidation pour prononcer des licenciements

Michel X...en méconnaissance des dispositions de l'article 215 alinéa 3 du Code civil » (arrêt attaqué, p. 6, pénult. § à p. 7, 1er §) ; Et aux motifs réputés adoptés du premier juge que « selon l'article

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 321-1, L. 321-4 et suivants du Code du travail, ensemble l'article 809 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'afin de réduire ses effectifs la société

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 321-3 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE DAME X..., ENTREE AU SERVICE DE LA SOCIETE ANONYME CENTRE EUROPEEN DE RECHERCHES MAUVERNAY

L. 321-3 et suivants du Code du travail, 537 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit que le licenciement de M.