/ qu' il résulte de l'article 642 du code de procédure civile, applicable aux juridictions statuant en matière de sécurité sociale en vertu de l'article 749 du même code, que tout délai expirant normalement

4 et 5 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil ; 2 / qu'au surplus, en relevant d'office le moyen de droit tiré de ce que l'UDOGEC et la DDEC auraient été les "ex-employeurs" de M

2°/ L'article L. 227-16 du code de commerce est-il conforme aux articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme [et du citoyen de 1789] alors qu'il porte atteinte de façon disproportionnée aux

de répondre à ces conclusions péremptoires d'où il résultait que le bail conclu avec la société A 747 était opposable à la société Eurimo, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure

Le 29 novembre 2022, le juge des libertés et de la détention a été saisi par le préfet de la Meuse sur le fondement des articles L. 742-6 et L. 742-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

748-1, 748-3 et 748-6 du code de procédure civile, ensemble les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 20 mai 2020. » Réponse de la Cour Vu les articles 748-1 du code de procédure civile et

avait autorisé le gouvernement à recodifier le code minier à droit constant, la cour d'appel a violé les articles 74 de l'ancien code minier, L. 155-1 du nouveau code minier, ensemble l'article 49 du

L. 741-10 du Code rural ; 2 / que, si l'entraîneur exerçant à titre indépendant prépare effectivement les chevaux pour permettre à ces derniers de participer à des compétitions, il est totalement libre

[F], sur le fondement de l'article L. 742-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), d'une requête en mainlevée de la mesure de rétention.

L.742-2 du Code de la sécurité sociale ; 3 / que selon l'article 3, alinéa 2, du décret n° 86-350 du 12 mars 1986, les documents administratifs attestant de la qualité de rapatrié permettent simplement

[M] d'une contestation de la décision de placement en rétention sur le fondement de l'article L. 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), a ordonné, en raison

L. 223-14 du Code du travail, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, sur l'action civile, a condamné Claude X... à payer à la partie civile la somme de 744 881,60 euros

prêteur, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1892 et suivants du Code civil, et les articles 557 et suivants du Code de procédure civile ; 2 / qu'en tout état de cause que la valeur des fonds

à l'article 114 du code de procédure civile, a violé les articles 114, alinéa 2, et 911 du code de procédure civile ensemble l'article 6.1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Le 25 mai 2021, il a saisi le juge des libertés et de la détention d'une demande de mainlevée de la rétention sur le fondement de l'article L. 742-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

924 et 924-2 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

L. 742-5 dudit code. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 742-5, L. 742-6 et L. 742-7 du CESEDA dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 : 4.

l'a condamné à la peine de 3 mois d'emprisonnement et a en outre révoqué pour une durée de 2 mois un sursis avec une mise à l'épreuve prononcée par une décision précédente ; "aux motifs que les faits