1382 du code civil, ensemble l'article L. 223-22 du code de commerce ; Attendu que pour dire que M.

L... fonde expressément et exclusivement sa demande de solidarité au titre des dommages-intérêts à la charge des deux sociétés sur les dispositions de l'article L. 223-22 du code de commerce, qui prévoit

L. 223-14 et R. 223-22 du code commerce et les articles 4 et 6 de l'ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants

L. 223-22 du code de commerce et 1382 du code civil ; 3°/ que Mmes A... et B... faisaient également valoir que " Mme Nadine Y... n'est jamais à son poste rue des Récollets à Versailles " et que " les

L 223-22, L 237-12 du Code de commerce et celles de l'article 1382 du Code civil ; qu'elle recherchait ainsi sur le premier de ces fondements, la responsabilité d'Éric Y... en sa qualité de gérant de

Y... ; que la société Aviabel, assureur de ce dernier, est intervenue volontairement à l'instance ; Sur le moyen unique du pourvoi n° M 14-11.405 : Vu l'article L. 223-22 du code de commerce, ensemble

X... à payer la somme de 1 660 euros à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil, le juge de proximité a violé les articles 1405 et 1420 du code de procédure civile ;

L. 223-22 du code de commerce.

L. 223-19 et L. 223-22 du code de commerce et de l'article 1719 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir constaté que l'ancien bail du 31 mars 1989 prévoyait, à l'article 4, que le preneur aurait

[H], la cour d'appel a violé l'article L. 223-22 du code de commerce, ensemble le principe de réparation intégrale du préjudice ; 5) ALORS QU'en se bornant à affirmer que le préjudice invoqué et chiffré

L. 223-22 du code de commerce et par refus d'application l'article L. 223-19 de ce code ; 2°/ que le gérant ne supporte les conséquences de la convention réglementée préjudiciable à la société qu'en

L. 223-22 du Code de commerce.

X... qui avaient causé ces difficultés, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du code civil, ensemble l'article L. 223-22 du code de commerce ; 4°) ALORS QUE, pour

regard de l'article 1719 du Code civil, violé.

[Q], la cour d'appel a violé l'article L. 223-22 du code de commerce, ensemble le principe de réparation intégrale du préjudice ; 5) ALORS QU'en se bornant à affirmer que le préjudice

L. 223-22 du code de commerce et 1382, devenu 1240, du code civil ; Attendu que pour condamner M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 223-22 du code de commerce, ensemble les articles L. 241

L. 223-22 du code de commerce, ont assigné M.