de 2 500 francs chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article L. 221-5 du Code du travail, de d l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut

la loi du 9 janvier 1973 et de la loi du 22 juillet 1993, a violé les articles 4 du Code de la nationalité française et 2 du Code civil ; 2 / qu'à supposer que l'article 43 de la loi du 22 juillet

l'article 267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 134-12, alinéa 1, et L. 134-13 du code de commerce, transposant les articles 17 §3 et

L. 621-40 et L. 621-43 du code de commerce et l'article 122 du code de procédure civile ; Attendu que les arrêts condamnent la société Recylex à payer certaines sommes aux salariés à titre de dommages-intérêts

I. invoque à ce titre les dispositions de l'article 1281-11 du code de procédure civile et celles de l'article R. 663-30 du code de commerce ; que la SCP A.... fait valoir à juste titre que les articles

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis : Vu les articles L. 227-6 du code de commerce, L. 1232-6 du code du travail, 1984 et 1998 du code civil

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 621-43, L. 621-46 du Code de

. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 7.

de commerce, la charge de la preuve d'un acte juridique incombant à celui qui l'invoque conformément à l'article 9 du code de procédure civile.

553,10 francs, alors, selon le moyen, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 751-9 du Code du travail "lorsque l'employeur sera assujetti à une convention ou accord collectif de travail ou à un règlement

L. 225-40 du code de commerce, que M.

L. 221-1 du code de commerce ; qu'en l'espèce, ainsi que cela résulte des propres constatations de l'arrêt, M.

51 de la loi du 24 juillet 1966, devenu l'article L. 223-21 du Code de commerce ; Attendu que pour confirmer l'ordonnance en ce qui concerne le prêt de 1 500 000 francs, la cour d'appel a relevé qu'à

L. 621-39 du code de commerce issu de la loi du 10 juin 1994 ; Mais attendu que le droit exclusif que l'article L. 621-39 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 10 juin 1994, confère

un vol, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail, à tout le moins les articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du même Code; alors, de deuxième part, qu'ayant

La compatibilité de l'article L. 611-2 II du code de commerce avec le droit de l'Union n'est pas discutée, la question préjudicielle concernant uniquement la validité de la Directive 2013/34/UE du Parlement

l'article 268 du code de procédure civile de la Polynésie française.

L. 624-3 du Code de commerce.