2 du Code de procédure pénale et L. 411-1 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que le syndicat des commerçants et entreprises commerciales du Cher s'est constitué partie civile

2 du Code de procédure pénale et L. 411-1 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que le syndicat des commerçants et entreprises commerciales du Cher s'est constitué partie civile

2 du Code de procédure pénale et L. 411-1 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que le syndicat des commerçants et entreprises commerciales du Cher s'est constitué partie civile

l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'appel interjeté par Pierre Y... ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 498 du Code de procédure pénale, le délai d'appel de dix jours ne court qu'à compter

L. 622-17 du code de commerce, outre l'article L. 641-13 du même code ; ALORS, ENFIN, QUE constituent des créances postérieures privilégiées au sens de l'article L. 622-17 du code de commerce, les créances

Vassilev une amende civile de 10 000 francs et une somme de 5 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile alors, selon le pourvoi, que la cour ne pouvait statuer comme

pour le syndicat CFDT des assurances de la région du Mans, pris de la violation des articles L. 411-11 et L. 431-4 du Code du travail, 314-1 et 314-2 du Code pénal, 245 et 437 de la loi du 24 juillet

1er de la loi du 27 décembre 1933, des articles 291, 1695 du code général des impôts, 1er, 2, 3, 43, 60, 412, 417, 423 du code des douanes, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

[Z] ne constituait pas, comme il était soutenu, une violation du principe du contradictoire, la cour a privé sa décision de base légale au regard de l'article 16 du code de procédure civile ; 2° ALORS

17, alinéa 2 de la convention collective du commerce de gros applicable en l'espèce, "à défaut d'un délai différent fixé par le protocole d'accord, la liste des candidats sera déposée à la direction au

357-2 de l'ancien Code pénal, 227-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Bernard Y... à trois mois

de l'article L 351-2 du Code de la Construction et de l'Habitation ».

2277 ancien et 2224 nouveau du code civil et par refus d'application l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime ; 2°/ que dans sa décision rendue le 27 septembre 2013 le Conseil constitutionnel

392, 407, 412, 414, 417, 418, 420, 426 du Code des douanes, 121-1, 121-4 du Code pénal, 388 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué

437-3 de la loi n° 66-537 de la loi du 24 juillet 1966, devenu l'article L. 242-6 du nouveau Code de commerce, 197 et suivants de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, devenu les articles L. 626-2 et suivants

des impôts et l'article R. 123-174 du code de commerce ; 2°/ que subsidiairement, l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune est constituée par la valeur nette au 1er janvier

X... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'aux termes de l'article L.411-2 du Code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail

; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 3, 215, 343, 382, 399, 414, 419 et 435 du Code des douanes, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué