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123 résultats pour « article L143-13 du code de commerce. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00243

28 janvier 2010

28 janvier 2010

le deuxième en 1972 comme OS2.

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01017

20 juin 2018

20 juin 2018

L'article L113 2-1 du même Code dispose " qu'aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut

Page 7 sur 7

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Source officielle

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00520

16 juin 2021

16 juin 2021

Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 113-1 du code des assurances : 12.

Source officielle