AUX MOTIFS PROPRES QUE Selon les dispositions de l'article L. 620-1 du code de commerce, il est institué une procédure de sauvegarde ouverte sur demande d'un débiteur mentionné à l'article L. 620-2 qui

civile et des articles 2 et 3 de l'arrêté du 30 mars 2011 modifié les 18 avril et 30 décembre 2012 que, pour les appels formés à partir du 1er septembre 2011 devant la cour d'appel, les envois et remises

[P] [O], 3°/ Mme [Y] [L], domiciliés tous deux [Adresse 3], agissant en qualité de curateurs de M.

Adresse 2], prise en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Les Vignerons, 2°/ au procureur général près la cour d'appel de Pau, domicilié en cette qualité au [Adresse 3]

§1-6 et p.3 §§2-3) ; qu'en retenant que le tribunal n'avait pas à convoquer spécialement Mme [R] en vue de sa mise en liquidation judiciaire, la cour d'appel a violé les textes précités

16 du code de procédure civile ; 3°/ que M.

L..., domicilié [...] , 3°/ à M. O...

1832-2, alinéa 3, du Code civil. au chapitre de la "dissolution d'une communauté de biens entre époux" aucun ternie n'est changé entre projet et acte.

à la loi générale ; que l'obligation posée par l'article 2 du règlement n° 98-07 de la COB, devenu l'article 222-2 du règlement général de l'AMF selon lequel "l'information donnée au public doit être

[C]. 3.

"; Selon l'article L651-2 du code de la construction et de l'habitation "Toute personne qui enfreint les dispositions de l'article L. 631-7 ou qui ne se conforme pas aux conditions ou obligations imposées

" ; Selon l'article L651-2 du code de la construction et de l'habitation "Toute personne qui enfreint les dispositions de l'article L. 631-7 ou qui ne se conforme pas aux conditions ou obligations imposées

Les cautions soulèvent l'effet novatoire de la cession par l'existence d'un accord dérogatoire à l'article L432-12 du code de commerce entre le créancier et le cessionnaire.

U..., le donateur selon les termes de l'article 750 ter du code général des impôts, de double nationalité française et britannique, n'a pas son domicile fiscal en France au sens de l'article 4B du même

L. 244-2 et L. 244-3 du code de la sécurité sociale et l'article 2251 du code civil alors applicable ; Mais attendu que la fin de non-recevoir tirée de la prescription constitue, selon l'article 122

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