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123 résultats pour « article L681-1 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO02148

Cassation

10 décembre 2015

10 décembre 2015

Vu l'article L631-19 du Code du Commerce : « 1.- Les dispositions du chapitre VI du titre II sont applicables au plan de redressement, sous réserve des dispositions qui suivent.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01006

Cassation

22 septembre 2021

Page 7 sur 7

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22 septembre 2021

[Y] [M], il sera rappelé que la procédure collective dessaisit le débiteur de ses droits patrimoniaux par application de l'article L641-9 du code de commerce, de sorte que le salarié ne peut reprocher

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00597

Cassation

13 juin 2018

13 juin 2018

L. 621-15 du code monétaire et financier, en cas de poursuites pénales déjà engagées pour les mêmes faits, sur le fondement l'article L. 465-1 du même code, au motif inopérant que le juge des libertés

Source officielle