SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 462, 315 ET 455 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 126D ET 126E DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946 ; ATTENDU QUE LA REVALORISATION DES PENSIONS ALLOUEES A LA SUITE D'ACCIDENTS

Henri B..., Pharmacie Centrale, ledit contrôle d'activité relevant pour sa part des dispositions des articles L 315-1 et suivants, R315-1 et suivants du code de la sécurité sociale, dans leurs rédactions

indu desdits paiements ; que la caisse primaire d'assurance maladie s'appuyait sur le rapport établi à la suite du contrôle sur site effectué du 19 juin au 20 juillet 2006 ; que si en application de l'article

1131 du Code civil, 3°) alors que l'article R. 315-8 a) du Code de l'urbanisme dispose que seuls les membres de l'association attributaires des lots qui ont donné lieu à l'obtention du certificat prévu

O... dans ses conclusions, de l'existence ou non d'un PLU, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 315-2-1 du code de l'urbanisme devenu l'article L. 442-9 du code

spécialement ; qu'en retenant que les dispositions de l'article L. 315-1 étaient applicables au contrôle litigieux, aux motifs insuffisants que le service médical aurait initié le contrôle et qu'il a

lot qu'elle avait acquis de la société SPAS, laquelle constituait bien un lotissement ; qu'en décidant le contraire pour statuer comme elle l'a fait, la cour d'appel viole, par fausse application, l'article

Pour dire que le défaut de réponse de l'organisme dans le délai prescrit équivalait à un accord et accueillir le recours, le jugement, se fondant sur les articles L. 315-2 et D. 315-5 du code de la sécurité

1315 du code civil, ensemble l'article R. 315-29-1 du code de l'urbanisme alors en vigueur au moment des faits ; 2°/ que la société Etudes et réalisations immobilières soutenait, dans ses conclusions

modification du règlement du lotissement avait été demandée par trente-cinq des trente-neuf propriétaires concernés, et que la décision du maire était ainsi intervenue conformément aux dispositions de l'article

au litige ; Mais attendu, selon l'article L. 315-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008, rendu applicable aux accidents du travail par l'article

indu desdits paiements ; que la caisse primaire d'assurance maladie s'appuyait sur le rapport établi à la suite du contrôle sur site effectué du 19 juin au 20 juillet 2006 ; que si en application de l'article

les règles d'urbanisme contenues dans les documents approuvés d'un lotissement cessent de s'appliquer aux termes de dix années à compter de la délivrance de l'autorisation de lotir conformément à l'article

Sur le premier moyen : Vu l'article 49 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L. 315-3 du Code de l'urbanisme ; Attendu que, pour débouter les époux Y... de leur demande en suppression

sommes nécessaires à l'achèvement des travaux correspondant aux lots cadastrés n° 478,479,482 et 483, ne pouvaient limiter l'étendue de la garantie aux lots vendus sous les numéros 15 à 54 sans violer l'article

1109 et 1110 du code civil, ensemble l'article R. 315-26 du code de la construction et de l'habitation, dans leurs versions applicables au litige.

sa réception par le service médical, puis en jugeant qu'en l'absence de réponse de la caisse dans ce délai de quinze jours, les frais de transport devaient être remboursés, le tribunal a violé les articles

cour d'appel qui a statué par des motifs impuissants à établir que la liste des patients auditionnés avait été transmise au professionnel de santé, a privé sa décision de base légale au regard de l'article