intérêts civils et d'autre part, a déclaré l'accusé déchu de l'autorité parentale à l'égard de ses enfants mineurs ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, après l'avertissement prévu à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu

une institution adhérente, intervient à titre accessoire pour soutenir les prétentions de celle-ci ; PAR CES MOTIFS : REçOIT l'ARRCO en son intervention ; Sur le moyen unique : Vu l'article

associés, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

. qui avaient utilisé, pendant l'exécution du plan, une ouverture de crédit consentie par la société Finaref, se trouvaient déchus du bénéfice de la procédure de surendettement, par application de l'article

d'hospitalisation à la demande d'un tiers, l'objectif premier des soins après la période de sevrage restant la réinsertion en milieu naturel ; qu'elle a retenu que la notion de surveillance constante au sens de l'article

ses créanciers ou du juge, ne constituait pas un motif de déchéance du bénéfice de la procédure de redressement, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article

unique, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et est reproduit en annexe au présent arrêt et sur les griefs du mémoire personnel, réunis : Attendu, d'abord, que le moyen pris d'une violation de l'article

issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, l'article 190 de cette loi, ensemble l'article L. 333-3 du code de la consommation ; Attendu qu'une personne physique exerçant une

directeur des services fiscaux du Haut-Rhin, et du pourvoi incident de la ville de Mulhouse : Attendu que le directeur des services fiscaux du Haut-Rhin, partie principale, pour l'application de l'article

sur renvoi après cassation, l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement avec sursis et à 4 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; b Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

25 janvier 1985, alors, selon le moyen, qu'il a cessé toute activité le 31 décembre 1992, date à partir de laquelle lui a été versé le revenu minimum d'insertion ; Mais attendu, qu'aux termes de l'article

, place Massena, 06000 Nice, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

le siège est ..., 10 / de la trésorerie de Castelnau, dont le siège est ..., 11 / du Centre de la redevance, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

/ de la Trésorerie municipale, ayant ses bureaux en l'Hôtel de ville, 44606 Saint-Nazaire, 15°/ duTrésor public, ayant ses bureaux ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

vérifier si le montant faisant l'objet du projet avait pris en compte les intérêts au taux légal, ce qui n'était pas le cas, le juge de l'exécution a privé sa décision de base légale au regard des articles

de procédure civile ; Mais attendu que Mme X... ayant spécialement invoqué sa bonne foi pour contester la décision de la commission de surendettement, c'est sans méconnaître l'article L. 331-2 du Code

[V] que les causes de déchéances du bénéfice d'une procédure de traitement d'une situation de surendettement étaient prévues par l'article L. 333-2 du Code de la consommation et dit que les créanciers