opérations de visite et de saisie dans les locaux de la société en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique

" M. le président a déclaré l'audience suspendue. Les magistrats de la Cour, les neufs jurés de jugement, se sont retirés dans la chambre des délibérations.

X... avait demandé au président de la cour d'appel une suspension de l'instance ou à tout le moins un renvoi, notamment en raison du fait que « le conseil de l'ordre saisi d'une requête en commission d'office

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente juin mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements qui y sont relatifs ", a une portée générale et ne distingue pas, contrairement aux propos de Claude H..., directeur des renseignements

et qu'il n'a pu recruter le directeur d'usine qu'au cours de cette période, et, en tout état de cause, après la désignation, en septembre 2010, du président qui a affirmé ne pas avoir été consulté à cet

PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE et ANNULE, en toutes leurs dispositions, les arrêts susvisés de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 14 janvier 2020 et du 28 mars 2023

; "alors que tout arrêt rendu par une cour d'assises doit être motivé et que la question susvisée, qui se borne à interroger la Cour et le jury de façon vague et générale sur la commission par l'accusé

délégué par le premier président de la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ; 2°/ que pour autoriser une visite domiciliaire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier février deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 janvier 2023 Cassation M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-trois janvier mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

LES MAGISTRATS QUI ONT RENDU L'ARRET DU 16 JANVIER 1968 N'AVAIENT PAS ASSISTE A TOUTES LES AUDIENCES DE LA CAUSE, LA COUR ETANT COMPOSEE DIFFEREMMENT A LA PREMIERE AUDIENCE DU 26 OCTOBRE 1967 AU COURS

CIV. 1 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 décembre 2019 Cassation sans renvoi Mme BATUT, président Arrêt n° 1101 F-D Pourvoi n° B 18-25.534 Aide juridictionnelle

Qu'en statuant, ainsi alors que si l'article 63-4 du code de procédure pénale, dans sa rédaction alors en vigueur, impose à l'officier de police judiciaire d'informer le bâtonnier de l'Ordre par tous

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq novembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

CIV. 1 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 janvier 2018 Cassation partielle sans renvoi Mme X..., président Arrêt n° 74 FS-P+B+I Pourvoi n° M 17-11.003

X... dans son projet en l'accompagnant en toute connaissance de cause au domicile de la victime puis en prenant part activement à l'action délictueuse au cours de laquelle l'homicide a été commis ; qu'il