d'activité, que sa portée, exclusivement déontologique, définit la ligne s'imposant à l'avocat lorsque, de son activité en réseau, surgit à l'égard du même client un conflit entre ses fonctions d'assistance

d'activité, que sa portée, exclusivement déontologique, définit la ligne s'imposant à l'avocat lorsque, de son activité en réseau, surgit à l'égard du même client un conflit entre ses fonctions d'assistance

d'activité, que sa portée, exclusivement déontologique, définit la ligne s'imposant à l'avocat lorsque, de son activité en réseau, surgit à l'égard du même client un conflit entre ses fonctions d'assistance

d'activité, que sa portée, exclusivement déontologique, définit la ligne s'imposant à l'avocat lorsque, de son activité en réseau, surgit à l'égard du même client un conflit entre ses fonctions d'assistance

d'activité, que sa portée, exclusivement déontologique, définit la ligne s'imposant à l'avocat lorsque, de son activité en réseau, surgit à l'égard du même client un conflit entre ses fonctions d'assistance

d'activité, que sa portée, exclusivement déontologique, définit la ligne s'imposant à l'avocat lorsque, de son activité en réseau, surgit à l'égard du même client un conflit entre ses fonctions d'assistance

d'activité, que sa portée, exclusivement déontologique, définit la ligne s'imposant à l'avocat lorsque, de son activité en réseau, surgit à l'égard du même client un conflit entre ses fonctions d'assistance

d'activité, que sa portée, exclusivement déontologique, définit la ligne s'imposant à l'avocat lorsque, de son activité en réseau, surgit à l'égard du même client un conflit entre ses fonctions d'assistance

d'activité, que sa portée, exclusivement déontologique, définit la ligne s'imposant à l'avocat lorsque, de son activité en réseau, surgit à l'égard du même client un conflit entre ses fonctions d'assistance

Zanoto, conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, M. Graveline, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Louvel, président, Mme Moreau, conseiller rapporteur, M.

d'instruction, sur le fondement des articles 441-1 et 441-7 du Code pénal, en reprochant à Alain X... d'avoir rédigé une attestation matériellement inexacte, dès lors que Fidel Z... avait bénéficié de l'assistance

respect à la fois des règles légales relatives à la mesure de protection et des dispositions du jugement du 15 mars 2013 rappelant que le curateur assurera auprès de la personne en curatelle son assistance

; QUE L'ARRET AJOUTE QUE L'ARTICLE SUSVISE, CONCU EN TERMES GENERAUX, AUTORISE TOUT PREVENU A RENONCER A L'ASSISTANCE DE SON CONSEIL, SANS DISTINGUER SELON QU'IL A OU NON ATTEINT SA MAJORITE PENALE

DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois juin mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller

Dumas, président, Mme Tric, conseiller rapporteur, M.

Y... avait lui-même renoncé à l'assistance de son conseil, le procureur général a notifié à ce dernier le titre en vertu duquel il avait été arrêté et la faculté qui lui appartenait de consentir ou de

Apollis, conseiller rapporteur, MM. Y... Z..., B... X..., MM. Lassalle, Tricot, conseillers, M. A..., M.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ que l'expert comptable est tenu d'un devoir général d'assistance et de conseil qui l'oblige à analyser de façon exacte

DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois juin mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller