versée au délégué commercial à chaque souscription de contrat serait reprise à hauteur de 90 % ou de 50 % en cas de résiliation intervenant au cours des deux premières années, et laissait en tout état

type de contrat souscrit par un assuré était versée à titre d'avance au salarié au moment de la souscription, mais pouvait ensuite être reprise à hauteur de 90 % ou de 50 % en cas de résiliation du contrat

type de contrat souscrit par un assuré était versée à titre d'avance au salarié au moment de la souscription, mais pouvait ensuite être reprise à hauteur de 90 % ou de 50 % en cas de résiliation du contrat

-A..., la Caisse de garantie a été contrainte, en 1997, d'appeler auprès de ses adhérents une cotisation complémentaire ; Que cette dernière s'est engagée à rétrocéder à ses adhérents les sommes qu'elle

prennent fin pour chaque assuré notamment en cas de résiliation dudit contrat à la date de prise d'effet de cette résiliation ; qu'en l'espèce, aucune relation individuelle entre l'assureur et l'adhérent

au sein de l'établissement de Malakoff par l'accord du 4 avril 2011 consacrait le maintien de cette institution représentative et qu'elle devait se faire dans les mêmes conditions que celles existant avant

courtier adhérent de l'AFCGP que son droit à commission lui demeurait acquis pendant toute la durée des contrats émis par la société Cardif qu'il avait présentés, la cour d'appel , qui en a méconnu les

ou l'adhérent ; qu'il est, en outre, indiqué que la CNP impute sur l'épargne constituée au titre du contrat, le montant de l'avance et des intérêts non remboursés par rachat partiel

du réseau de distribution de la société Batiman de bénéficier de sa part, chaque fin d'année, d'une ristourne calculée en fonction des chiffres d'affaires réalisés auprès d'elle par cet adhérent, d'un

L'arrêt en déduit qu'à compter du 1er mars 2007, l'assureur a versé les indemnités en toute connaissance de cause de l'état de l'assurée et qu'il ne peut donc prétendre cesser sa garantie qui, passé ce

La société coopérative à forme anonyme à capital variable Atol, qui rassemble près de cinq cents cinquante opticiens adhérents sur le territoire national, exerce une activité identique.

versée au délégué commercial à chaque souscription de contrat serait reprise à hauteur de 90 % ou de 50 % en cas de résiliation intervenant au cours des deux premières années, et laissait en tout état

adhérents intéressés.

X... à compter du 6 avril 1998 en qualité de délégué commercial ; que dénonçant la reprise par l'employeur d'une partie des commissions versées, en raison de la résiliation des polices d'assurances avant

salaires versés au personnel concernés durant la période précédente" ; qu'aux termes de ces dispositions qui n'étaient pas susceptibles d'interprétation, les "salaires versés" ne pouvaient s'entendre

s'engage à commercialiser par l'intermédiaire de la Coopérative Valnord la quantité du produit ci-avant défini.

à la société X... + 33.573,05 € au titre des sommes payées à M.

supérieur au coût réel, mais restant dans les limites du plafond, déterminant par ces manoeuvres la remise de fonds au préjudice de ces caisses, la différence servant, comme certains des prévenus l'admettent

Bertin, clients non coopérateurs, en paiement de la somme de 52 468 francs représentant le solde débiteur de leur compte arrêté en principal et intérêts, outre les intérêts au 31 décembre 1981, dus au

respectivement à compter du 17 octobre 1972 et du 4 avril 1972 par la Banque internationale pour l'Afrique occidentale (BIAO), devenue BIAO recouvrement, ont effectué chacun plusieurs missions en Afrique avant