de sa durée, considération juridiquement inopérante, cette indétermination n'étant pas une cause de nullité, la cour d'appel a violé les articles 1709, 1838 et 1844-6 du Code civil ; Mais attendu que

périodes triennales de la convention restant à courir ; que la société a notifié le 17 juin 1987 au locataire une offre de renouvellement du bail pour une durée de 6 ans à compter du 30 juin 1988 comportant

FAIT SANS ECRIT, A DUREE INDETERMINEE, NE PEUT PRENDRE FIN QUE PAR UN CONGE, SANS QUE LE LOCATAIRE PUISSE FORMER, AVANT DE L'AVOIR RECU, UNE DEMANDE DE RENOUVELLEMENT ET QU'UN TEL BAIL, QUI N'EST PAS

ce pour une durée indéterminée.

Biotral faisait valoir qu'à l'expiration du précédent, elle avait offert à cet employé la conclusion d'un contrat à durée indéterminée mais qu'il avait préféré rejoindre les autres membres de son équipe

Z..., Mme A... s'étant portée caution solidaire pour les preneurs sur une durée de six ans ; que la bailleresse a assigné ses locataires et leur caution aux fins de faire constater la résiliation du bail

tacitement reconduit après l'échéance primitive étant un bail à durée déterminée, le bail litigieux consenti initialement jusqu'au 30 juin 1984 et tacitement reconduit à cette date était à durée déterminée

Bailly, conseillers, M. Poisot, Mmes Maunand, Bourgeot, MM. Soury, Liffran, Besson, Mme Ruiz-Nicoletis, conseillers référendaires, M.

X... a été recruté avec un contrat de travail à durée indéterminée en qualité de directeur de travaux à sa place à compter du 1er novembre 1992, ce qui résultait notamment de la déclaration faite par l'employeur

l'article 71, alinéa 3, de la loi du 22 juin 1982 et l'article 51 de la loi du 23 décembre 1986 ; Attendu qu'à l'expiration du contrat initial ou du contrat renouvelé ou, s'il s'agit d'un contrat à durée

; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme U... a été engagée par la société Atelier des jardins (la société) en qualité de responsable qualité à compter du 25 août 2014, selon contrat de travail à durée

La société fait grief à l'arrêt de requalifier le contrat de cogérance non salarié de M. et Mme [X] en contrats de travail à durée indéterminée, de la condamner à verser aux intéressés diverses sommes

du bail, ni sur les manquements du bailleur à son obligation d'entretien, ni d'ordonner la compensation des sommes qui seraient dues au titre de dommage et intérêt ou en remboursement de travaux incombant

se poursuit par tacite reconduction pour une durée indéterminée ne sont pas d'ordre public et les parties peuvent convenir dans le bail que la reconduction s'effectuera pour des périodes déterminées elles-mêmes

Faute de terme convenu entre les parties, ce commodat est à durée indéterminée.

X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en requalification de ses contrats à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée ; Sur le second moyen : Attendu que M.

; qu'en retenant, après deux contrats saisonniers, qu'un contrat à durée indéterminée s'était formé, l'arrêt attaqué a violé les articles L. 122-3 et L. 122-3-11, alinéa 2, du Code du travail, selon les

DES TRAVAUX ; MAIS ATTENDU QUE CONSTITUE UN BAIL RURAL LA CONCESSION DE JOUISSANCE, PENDANT UNE CERTAINE DUREE ET MOYENNANT UN PRIX, D'UN FONDS DE TERRE DESTINE A LA PRODUCTION AGRICOLE ; ATTENDU

relations avec la société Automobile carrosserie de Bagneux ont cessé en avril 2013 ; que reprochant à la société Aliantis de ne pas avoir respecté le délai de préavis de trois mois, prévu au contrat à durée

aux époux X..., un appartement en vertu d'un contrat à durée indéterminée ; qu'à la suite du congé qui leur avait été délivré pour le 1er novembre 1981, les époux X... ont, le 21 septembre 1982, demandé