La société [Localité 7] a également sollicité l'annulation de cette vente pour cause illicite.

Sur le caractère illicite du déplacement ou du non-retour : Aux termes de l'article 3 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980, le déplacement de l'enfant ou son non-retour est considéré comme illicite

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq octobre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Z... en annulation de la reconnaissance de dettes du 24 janvier 1996 sur le fondement de l'article 1131 du code civil après avoir pourtant écarté la fin de non-recevoir opposée par les époux Adrien Y..

a été établie par les époux B... en leur nom personnel et non en qualité d'artisans, et, d'autre part, les éléments communiqués par les intimés ne sont pas de nature à démontrer que le prêt litigieux

UFIFRANCE PATRIMOINE, l'analyse à ce stade portant sur l'intention du débiteur prétendu, quoi qu'il en soit de l'existence ou non de la dette ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur la prescription applicable

CATHALA, président Arrêt n° 1032 FS-P+B+I Pourvoi n° H 18-18.294 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

R... est tenue des dettes non seulement en qualité de codébitrice solidaire, mais aussi en celle d'attributaire de l'ensemble de la communauté ; que les mêmes motifs conduisent au rejet de l'action tendant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Emilie A... épouse X..., demeurant Villa Canta La Mar Avenue du Général

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Sogea, dont le siège est Bp 100 Morne Vergain, 97139

Aux termes de l'article 1965 du code civil, la loi n'accorde aucune action pour une dette du jeu ou pour le paiement d'un pari. 5.

Louis X... ; qu'aucune cause de nullité n'affecte cette reconnaissance de dette ; que rien ne permet de dire que cette reconnaissance de dette correspondrait à une dette fictive ; que la seule question

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Austin Rover France, société anonyme, dont le siège social est

Si le montant de la provision allouée en référé n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée, il doit conserver un caractère provisionnel.

Y... et Z..., les actes en cause devaient être qualifiés de reconnaissances de dette et non pas de garanties temporaires valables seulement dans la phase de négociation ayant précédé la réalisation de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

de ce pouvoir, la condition revêtait bien un caractère purement potestatif de leur part ; que, pour lui avoir néanmoins dénié ce caractère en se déterminant par des considérations inopérantes et sans

des prétendus prêts qui auraient fait l'objet des reconnaissances de dettes dont M.

personne désignée par ses soins est redevable, de ce seul fait, d'une récompense envers la communauté à concurrence des primes qui ont été ainsi acquittées ; qu'en se référant à un critère lié au caractère