d'une carte bancaire de paiement et l'accès aux services télématiques de la banque.

au détriment du consommateur car une telle appréciation ne peut porter ni sur la définition de l'objet principal du contrat ni sur l'adéquation du prix ou de la rémunération au bien ou au service offert

317,62 francs ; c'est ainsi que le 10 décembre 1996 était adressé à Michelle Y... un courrier émanant de la banque CIO par lequel il lui était demandé de régulariser la situation et de restituer la carte

Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la Caisse fédérale du crédit mutuel Nord Europe et la Caisse de crédit mutuel de Calais.

W... aux fins de restitution par le Crédit Mutuel des sommes indûment payées : Aux termes des articles L. 133-16 et L. 133-17 du code monétaire et financier, s'il appartient à l'utilisateur de services

mutuel de Harnes et la Caisse fédérale de crédit mutuel Nord Europe.

, que le service gratuit de la carte bancaire est consenti aux intéressés non par la banque elle-même, mais par leIE, dit "groupement carte bleue", auquel adhère la banque ; alors, d'autre part, que viole

les auteurs ; que le service régional de Police judiciaire était saisi de plusieurs procédures sur ces différents ressorts, et les éléments découverts au cours de la présente enquête allaient permettre

de rapporter la preuve de l'existence d'une carte, cependant qu'elle devait avoir les documents permettant et autorisant la délivrance de cette carte ; qu'aussi, elle sollicitait que le Crédit lyonnais

(société BTF GmbH) et avec le concours financier de la Société de banque occidentale (la SDBO), filiale du Crédit lyonnais, dans le capital de la société Adidas ; que, M.

A., pompistes au service de la société S. et dont les fonctions consistaient, après avoir livré le carburant, à porter les quantités fournies sur les cartes de crédit, avaient "porté sur des cartes de

Y... sur son compte personnel ouvert au crédit lyonnais de Wimereux ; que Brigitte X...

amortissable aux lieu et place d'un crédit renouvelable, alors, selon le moyen : 1°/ que le consommateur à qui est proposé un crédit renouvelable pour financer l'achat de biens ou de prestations de services

société ARMAND THIERY sur cette marque à effet du 9 juillet 2004 (et non le 9 juillet 2005 comme mentionné dans le jugement entrepris) en ce qu'elle désigne des services financiers par moyen de carte

Une carte de crédit ou une carte de débit peuvent être utilisées pour cet objectif.

Agricole, chargée du compte d'Edmond Z..., qui, le 26 avril 2001, a indiqué aux services de police : "j'ai avisé Edmond Z... qu'il était préférable de les déposer en coffre et de ne pas les confier à

quant à la validité de la carte SIM et donc de la ligne dédiée en cas de non utilisation prolongée de cette carte, commun à toutes les offres de carte prépayée et qui permet de distinguer ces offres des

personnelle ; que, durant les congés, le véhicule pouvait être utilisé avec autorisation mais pas la carte essence ; qu'il était hautement suspect que Daniel Z..., prétendument malade, ait eu la santé

Il résulte également de ces éléments que les circonstances entourant l'utilisation du système 3D Secure généré à partir de la carte de crédit Gold n° [...] de Mme N... démontrent manifestement que les

Selon la banque, l'opérateur a commis une faute en délivrant ou transférant la carte SIM, sans le consentement de Mme R... , à un tiers.