autorisés par la loi à agir aux lieu et place de leurs adhérents, et ce, même lorsque la SACEM défend les intérêts des sociétés d'auteurs étrangers à elle liées par des contrats de représentation réciproques

Rachid A..., domicilié [...], secrétaire du Comité d'entreprise de la société SF 3I, 5°/ à la société Compagnie financière de marchand de biens Volney, société par actions simplifiée, dont le siège

C... leurs 3247 actions de la société anonyme "Transports-Atlantique-Vilaine" (la STAV), tandis que les époux D... s'engageaient à leur acheter ces actions au prix fixé d'accord parties à 741 000 francs

Faute d'identité entre la partie bénéficiaire de la cession des actions BTF d'Antoine X...

et de définir les modalités de détention et de cession des titres de la SAS ENTHALPIA SUD-OUEST et notamment "les modalités de valorisation du solde des actions et valeurs mobilières ENTHALPIA SUDOUEST

DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 23 MARS 2022 La société Akka ingenierie produit, société par actions

X... et Y... ne pouvaient justifier les omissions d'informations reprochées aux sociétés du groupe ECM par l'existence de la cession des parts FNAG, qui devait procurer au Groupe une trésorerie mettant

Y... a demandé reconventionnellement la condamnation de la société Unitec à lui payer le montant des échéances du prix de cession des actions et des dommages-intérêts ; que la société Unitec a abandonné

, par ledit arrêt, de la cession litigieuse.

de la propriété d'un actif indivis ; que cette action requiert dès lors le consentement de tous les indivisaires ; qu'il est constant que M.

31 août 1988, a assigné la société L. service pour faire constater qu'elle avait méconnu la clause de non-concurrence ; Attendu que la société Somaburo reproche à l'arrêt de l'avoir déboutée de son action

Claude X..., une créance, qu'elle détenait contre Mme Léontine E..., correspondant à des factures impayées afférentes à des travaux réalisés en 1978 et 1979 ; que cette cession était faite en paiement

existant entre elle et la société ITS à la suite de la cession de créance du 31 mai 2011 procédaient d'un ensemble économique global, invoquant ainsi le bénéfice de la compensation judiciaire des créances

[P] et [U] [S] était soumise à la prescription trentenaire, que la loi précitée avait réduit le délai de prescription à 5 ans, que l'action de MM.

sans versement de dommages et intérêts ni la possibilité d'une quelconque action judiciaire » ; qu'en jugeant que ces promesses formaient « une promesse synallagmatique de vente valant vente définitive

IV, à une nouvelle société d'exploitation choisie par la société Donibane Berri en contrepartie de la cession par M.

Y..., a conclu à la même date avec la société Sodexo un protocole prévoyant la cession de ses actions ; qu'alléguant un manquement de M.

judiciaire de la société Cambronne autos, contre l'arrêt rendu le 10 février 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 3), dans le litige l'opposant à la société Park alizés, société par actions

X... le 25 juillet 2006, a appris à son retour de vacances que la cession avait eu lieu le 26 juillet 2006 au profit d'un tiers selon promesse de cession d'actions sous conditions suspensives signée le

assigné le débiteur en paiement de son montant ; Attendu que la société Dramont Loisirs fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, "que le maître d'ouvrage peut opposer à l'action