[S] était associé à ses démarches, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu, que l'obligation légale faite à une société d'assurance ayant son

pour justifier la cessation sans préavis de son mandat. 12.

prud'homale aux fins d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail et la condamnation de l'employeur à lui verser diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de

Il ressort de ce qui précède que la société N2DC n'a pas exercé, dans le délai de trois ans prévus dans les contrats du 27 septembre 2006, le droit de préférence dans les conditions prévues.

Donne acte à Mme X..., en sa qualité de liquidateur amiable des sociétés Suberdine électronique communication, Univercell Telecom, Phone academy, Loricom, et Start Phone diffusion, du désistement de son

X... s'est engagé à accepter toute mutation dans les entreprises du groupe conformes à la clause de mobilité incluse dans son contrat, que les conditions de travail et de salaire de son nouveau poste ont

bureau aucun de ces documents ; qu'il est constant que les événements survenus après son départ et particulièrement son embauche par la société MBP ont légitimement fait craindre à la requérante que

de résiliation sans préavis aux cas de non-respect par le distributeur des standards qualitatifs ou de dégradation de sa situation financière que les parties ont choisi de rendre indivisibles ce contrat

de 6 mois ; que, s'agissant de la non réalisation des objectifs, prévus à l'article VI "Réalisations minimum", l'article IX « Résiliation » stipulait que le laboratoire pourrait mettre fin au contrat

pas du fait de l'employeur, n'avait pas pris son congé avant l'expiration de la période des congés ne pouvait prétendre à une indemnité et que l'indemnité de congés payés n'était due au salarié dont le

contenues dans les contrats conclus sous l'empire des conditions générales en vigueur au 1er janvier 2013, de nouvelles clauses notifiées à l'ensemble des clients concernés à compter du 15 mai 2014, de

payés afférents et de limiter à certaines sommes celles allouées à titre d'indemnités de requalification, compensatrice de préavis outre les congés payés afférents, de licenciement et de dommages-intérêts

Sur le second moyen du pourvoi principal : Attendu que la société Serann fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la résiliation du contrat aux torts réciproques alors, selon le pourvoi, que l'arrêt

X... les conditions d'évolution de son contrat de travail, ainsi qu'il résulte des courriels très régulièrement échangés réciproquement ou avec des tiers, notamment à propos de sa rémunération ; qu'ensuite

de son obligation. 11.

contrat de travail et que les conditions de sa mise en oeuvre caractérisaient un harcèlement moral, a saisi le 25 janvier 2011 le tribunal du travail de Nouméa en résiliation judiciaire de son contrat

X..., devait être regardée comme ne rapportant pas la preuve d'une méconnaissance par son agent commercial de l'obligation de moyen mise à sa charge d'assurer sa prestation, sans rechercher, comme il lui

précises de son application, ne permet pas de prévoir avec un degré suffisamment raisonnable de certitude, les conséquences pouvant en résulter en sorte que l'application du droit du travail est imprévisible

des services de maintenance prévus au présent Contrat de Concession et, (ii) les conditions de paiements prévues au présent contrat » ; que l'article 12 du même contrat prévoit notamment que « le présent

une clause 31 RC après livraison, sous le titre "extensions de garantie pour certaines entreprises" en particulier, que "moyennant stipulation expresse aux conditions particulières le contrat garantit