X... p. 6, 19 et 26), l'acte de cession évinçant effectivement le salarié du transfert pour ne prévoir qu'une simple mise à disposition d'une durée de quelques mois destinée à faciliter la cession (v.

X... de son droit moral que s'agissant de la seule cession du « droit exclusif d'autoriser la reproduction et la représentation entière ou par fragments des photographies », à l'exclusion de la cession

ainsi de reprendre une activité salariée dans une société concurrente de la société Garhin, était lié par une clause de non-concurrence en qualité de salarié, peu important que cette clause n'ait pas

à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de nullité de la clause de non-concurrence alors, selon le moyen : 1 / que la clause de non-concurrence n'est licite qu'à la condition d'être proportionnée

X... a été mis en redressement judiciaire ; que, le 30 novembre 1995, le tribunal a arrêté un plan de cession de l'officine de pharmacie de M. X..., M.

, l'article L. 145-16 du Code de commerce interdisant les clauses s'opposant à la cession du droit au bail à l'acquéreur du fonds de commerce ; que le local a été loué à M.

contenant une clause de renonciation à garantie de passif ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que M.

Claude Z..., 7 / Mme Violette Z..., demeurant tous deux ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 janvier 1998 par la cour d'appel de Paris (1e chambre civile, section A), au profit de la société

Les Griottines de l'acte de cession du fonds par M. et Mme E... à la société Champignon.

Claude C..., domicilié [...] , 6°/ à M. Michel D..., domicilié [...] , 7°/ à M. Bruno E..., domicilié [...] , 8°/ à M. René F..., domicilié [...] , 9°/ à M.

principal le montant de la condamnation de l'assureur au titre des frais de mise en conformité et de la débouter de ses autres prétentions à ce titre, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en l'état de la clause

Casino en disant que son arrêt valait acte de cession au profit de la société Carrefour.

procédure suivie contre lui-même et Michel Y... des chefs de présentation de comptes annuels infidèles, banqueroute, abus de biens sociaux et abus de confiance, a confirmé l'ordonnance de non-lieu partiel

contractuelle régissant l'indemnisation ne prévoyait nullement une telle condition, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que la clause mentionnant que la garantie au

ne peut recevoir qu'une interprétation restrictive et en déduit que seule une clause expresse pouvait prohiber la conservation par Mme X... des intérêts qu'elle détenait antérieurement à la cession dans

Claude, Paul, Etienne A..., demeurant ..., 5ème C à Montereau (Seine-et-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 16 janvier 1991 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 1ère section), au profit

Y..., Z... et A... des stipulations de l'acte de cession du 12 septembre 2006 concernant le Club RC&A, et de les avoir condamnés, in solidum, à payer à M.

[B] [L] ; que sur la clause de non-concurrence, une telle clause est prévue à l'article 8 du contrat de travail, rédigée en ces termes: « compte tenu de la nature de ses fonctions et de leur caractère

d'exclusivité territoriale initialement concédée au distributeur équivaut à une rupture brutale partielle des relations commerciales ; qu'en énonçant, pour refuser toute indemnisation à la société X..

n° 10/01448), que la société Ranchet enseignement (société Ranchet) ayant été mise en redressement judiciaire le 7 juillet 2009, le tribunal a arrêté le plan de cession partielle de ses actifs en faveur