U..., épouse F..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 12 mai 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 5), dans le litige l'opposant à l'institution de prévoyance AG2R prévoyance, dont

N..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 12 mai 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 5), dans le litige l'opposant à l'institution de prévoyance AG2R prévoyance, dont le siège est

F..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 12 mai 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 5), dans le litige l'opposant à l'institution de prévoyance AG2R prévoyance, dont le siège est

B..., veuve D..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 12 mai 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 5), dans le litige l'opposant à l'institution de prévoyance AG2R prévoyance, dont

M..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 12 mai 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 5), dans le litige l'opposant à l'institution de prévoyance AG2R prévoyance, dont le siège est

N..., épouse W..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 12 mai 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 5), dans le litige l'opposant à l'institution de prévoyance AG2R prévoyance, dont

I..., épouse P... , domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 12 mai 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 5), dans le litige l'opposant à l'institution de prévoyance AG2R prévoyance, dont

D..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 12 mai 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 5), dans le litige l'opposant à l'institution de prévoyance AG2R prévoyance, dont le siège est

Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 12 mai 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 5), dans le litige l'opposant à l'institution de prévoyance AG2R prévoyance, dont le siège est

d..utilisation acquis par le licencié ; qu'en retenant que la redevance due annuellement par la société Sedit Marianne était fonction du nombre d'utilisateurs effectifs du progiciel, quand le contrat

d'une donnée) ; qu'il ressort de deux passages de cette clause que la révision des tarifs entraînera une modification proportionnelle de la redevance ; que l'article 23 fixe les bases de la redevance,

, en se fondant sur le fait que les conventions liant cette société de formation à des formateurs occasionnels ne prévoyaient pas, contrairement aux prescriptions de l'article L. 212-4-3 devenu L. 3123

H..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 12 mai 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 5), dans le litige l'opposant à l'institution de prévoyance AG2R prévoyance, dont le siège est

national de la construction publié par l'INSEE, et que cette augmentation ne pourrait jamais être inférieure à 10% du loyer de l'année précédente ; que la SCI du Crédit Mutuel a au motif que cette clause

dans la clause en litige ne pourrait concerner que l'application de la première échéance de révision le 1er janvier 2006, alors que cette révision n'a jamais été appliquée ni revendiquée.

minimum pour les salariés entrant dans le champ d'application de cette convention et de confier la gestion d'une partie des risques assurés à la Caisse de prévoyance des industries de la construction

des clauses de révision, par des accords professionnels limitant les hausses produites par ces clauses et homologués par des arrêtés ministériels alors applicables ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, tant

de la clause prévoyant un fermage illicite, dans les limites de la prescription quinquennale fixée par l'ancien article 2277 du code civil, reprise dans l'article 2224 dans sa rédaction issue de la loi

francs pendant une période de dix-huit mois, puis d'un loyer de 5 000 francs jusqu'à l'expiration du bail, ce montant de 5 000 francs étant fixé « sauf l'application des stipulations relatives à la révision

Selon le second, par dérogation à l'article L. 145-38, si le bail est assorti d'une clause d'échelle mobile, la révision peut être demandée chaque fois que, par le jeu de cette clause, le loyer se trouve