d'un établissement distinct au sein duquel doit être créé un comité social et économique d'établissement s'apprécie au regard de « l'autonomie de gestion du responsable de l'établissement, notamment en

sociaux et économiques et la représentation du personnel au sein de la société Kuehne+Nagel, relatif aux attributions des comités sociaux et économiques d'établissement : 3.

, DU 25 MARS 2020 Le comité d'établissement de Guyane de la société Electricité de France, dont le siège est [...], aux droits duquel vient le comité social et économique d'établissement de Guyane de

, DU 21 SEPTEMBRE 2022 1°/ le syndicat Engie énergie Force Ouvrière, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ le comité social et économique d'établissement "BtoC" de la société Engie, dont le siège est

social et économique central et de comités sociaux et économiques d'établissement au sein de l'ANPAA et pour le second au fonctionnement du comité social et économique central et des comités socio-économiques

Un comité social et économique (CSE) a été élu le 11 avril 2019 au sein de chacun des établissements. 2.

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Rennes, 16 mai 2024), le protocole d'accord préélectoral, conclu le 23 octobre 2023 en vue des élections professionnelles au comité social et économique

établissements ni de mesure spécifiques à ce niveau, de faire obstacle à ce que le comité social et économique d'établissement exerce les attributions réservées par l'accord collectif au comité social

France, Massimo Dutti France, Oysho France, Pull & Bear France et de Mme [M], de Me Haas, avocat du comité social et économique central de l'unité économique et sociale Ditex et de la société Cabinet

d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, le tribunal en a déduit qu'elle était inéligible à l'élection du comité social et économique d'établissement Colissimo de la branche Services courrier

caractérise une autonomie en matière de gestion du personnel susceptible de justifier l'implantation d'un comité social et économique d'établissement ; qu'en déduisant la qualité d'établissement distinct

les élections d'un comité social et économique central et de plusieurs comités sociaux et économiques d'établissements d'une entreprise ainsi que sur l'annulation des élections de l'ensemble de ces comités

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 novembre 2023), les sociétés Orange et Orange Caraïbe (les sociétés), qui forment une unité économique et sociale composée de quatorze établissements distincts dont l'établissement

en France (l'UES), laquelle est dotée d'un comité social et économique central et de neuf comités sociaux et économiques d'établissement. 2.

Elle est dotée d'un comité social et économique central et de six comités sociaux et économiques d'établissement, dont le comité social et économique de la Zone de production Nord-Est Normandie (le comité

au - au comité social et économique d'établissement de la société Rhodia opérations, dont le siège est [Adresse 3], et à - l'association Cidecos, dont le siège est [Adresse 2], La SCP Célice

ont, par un accord collectif, décidé de regrouper plusieurs établissements d'une entreprise au sein d'un établissement distinct unique pour la mise en place d'un comité social et économique d'établissement

Le Comité social et économique d'établissement central RATP a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

, DU 28 MAI 2026 Le comité social et économique de l'établissement SASCA, aéroport [Etablissement 1] ([Etablissement 1]), dont le siège est aéroport [Etablissement 1], [Adresse 1], a formé le pourvoi

syndicales qui a maintenu tant l'obligation de consulter et d'informer le comité social et économique d'établissement sur les questions intéressant les conditions d'emploi et de travail que l'incrimination