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2 060 résultats pour « commission d 'invalidite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613720dbcd580146773eef8b

Cassation

8 février 1989

8 février 1989

X... le 1er avril 1985, fait grief à la Commission régionale d'invalidité d'avoir, sur recours de l'employeur, ramené ce taux à 2 % alors que ladite Commission qui tout en ayant reconnu que ce taux devait

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soc

6079b1f79ba5988459c54851

Cassation

11 mars 1965

11 mars 1965

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, PAR LA DECISION ATTAQUEE, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE ANNULE LA DECISION DE LA COMMISSION REGIONALE D'INVALIDITE ET D'INCAPACITE PERMANENTE STATUANT SUR LE RECOURS

Source officielle
CC

soc

61372113cd580146773f0ca6

Cassation

15 février 1990

15 février 1990

pourvoi formé par la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE (CPAM) DE SEINE-ET-MARNE, dont le siège est à Rubelles, Maincy (Seine-et-Marne), en cassation d'une décision rendue le 6 novembre 1987 par la commission

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soc

6079b1199ba5988459c5127b

Cassation

10 novembre 1987

10 novembre 1987

X... fait grief à la Commission nationale technique d'avoir (le 26 mars 1984) déclaré d'office irrecevable son recours contre la décision de la commission régionale d'invalidité fixant à 45 % le taux d'incapacité

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6137221ecd580146773fa658

Cassation

10 mars 1994

10 mars 1994

Manuel X..., demeurant 14, chemin des 4 Saisons à Cergy-Saint-Christophe (Val-d'Oise), en cassation d'une décision rendue le 30 mai 1990 par la commission régionale d'invalidité et d'incapacité permanente

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61372161cd580146773f340a

Cassation

4 octobre 1990

4 octobre 1990

Stéfano Y..., demeurant ..., en cassation d'une décision rendue le 21 octobre 1987 par la commission régionale d'invalidité, d'incapacité permanente et d'inaptitude au travail de Chambéry, au profit

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soc

61372656cd58014677424c4c

Cassation

14 janvier 1993

14 janvier 1993

Jean-Henri A..., demeurant ... à Montigny-le-Bretonneux (Yvelines), en cassation d'une décision rendue le 19 juin 1990 par la commission régionale d'invalidité et d'incapacité permanente d'Ile-de-France

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613720f6cd580146773efd9f

Cassation

30 novembre 1989

30 novembre 1989

, de placer l'assurée en catégorie I à partir du 1er novembre 1984 ; que la commission régionale d'invalidité a, sur la réclamation de l'intéressée, confirmé cette décision ; Attendu que la caisse primaire

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613720f6cd580146773efda1

Cassation

16 novembre 1989

16 novembre 1989

rechute, le taux d'incapacité a été porté à 10 % le 25 octobre 1981, puis ramené à 4 % le 14 janvier 1985 ; Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie fait grief à la décision attaquée (commission

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613720a7cd580146773ed02c

Cassation

25 novembre 1987

25 novembre 1987

Ecoutin, avocat général, et après en navoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., victime d'un accident du travail le 11 octobre 1983, fait grief à la Commission

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6137218ccd580146773f4b3d

Cassation

17 octobre 1991

17 octobre 1991

Georges X..., demeurant ..., Portet-sur-Garonne (Haute-Garonne), en cassation d'une décision rendue le 17 novembre 1988 par la commission régionale d'invalidité, d'inaptitude et d'incapacité permanente

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613722b4cd580146774005e8

Cassation

6 juin 1996

6 juin 1996

Jean-Claude Y..., demeurant 4, square du Dragon, 78150 Le Chesnay, en cassation d'une décision rendue le 22 novembre 1993 par la Commission régionale d'invalidité, d'inaptitude et d'incapacité permanente

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6079b0b69ba5988459c4f9c1

Cassation

26 avril 1979

26 avril 1979

NATIONALE TECHNIQUE D'AVOIR INFIRME LA DECISION DE LA COMMISSION REGIONALE D'INVALIDITE QUI AVAIT PORTE SON TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE A 52 % ET DE L'AVOIR RAMENE A 40%, ALORS QUE, D'UNE PART

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61372113cd580146773f0ca1

Cassation

15 février 1990

15 février 1990

David X..., demeurant ... (11ème), en cassation d'une décision rendue le 26 février 1987 par la Commission Régionale d'Invalidité et Incapacité Permanente de Paris, au profit de la Caisse Primaire d'Assurance

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613720dacd580146773eeefc

Cassation

22 mars 1989

22 mars 1989

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Faiçal X..., demeurant ..., en cassation d'une décision rendue le 14 juin 1985 par la commission

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613722e6cd58014677402f38

Cassation

4 décembre 1997

4 décembre 1997

Salah X..., demeurant ..., en cassation d'une décision rendue le 11 avril 1995 par la Commission régionale d'invalidité, d'inaptitude et d'incapacité permanente de Montpellier, au profit de la Caisse primaire

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613722fccd58014677404078

Cassation

4 décembre 1997

4 décembre 1997

Salah X..., demeurant ..., en cassation d'une décision rendue le 11 avril 1995 par la commission régionale d'invalidité, d'inaptitude et d'incapacité permanente de Montpellier, au profit de la Caisse primaire

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613720ffcd580146773f0231

Cassation

27 septembre 1989

27 septembre 1989

X..., victime le 17 octobre 1984 d'un accident du travail, dont l'état a été consolidé le 12 novembre suivant, fait grief à la décision attaquée (commission régionale d'invalidité, Strasbourg, 8 janvier

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613722b3cd5801467740050d

Cassation

13 juin 1996

13 juin 1996

Joseph X..., demeurant ..., en cassation d'une décision rendue le 21 février 1994 par la commission régionale d'invalidité, d'inaptitude et d'incapacité permanente de Nancy, au profit : 1°/ de la

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6137221ccd580146773fa4e8

Cassation

28 avril 1994

28 avril 1994

El Mustapha, demeurant à l'Argentière La Bessée (Hautes-Alpes), HLM du Stade, N 17, en cassation d'une décision rendue le 23 mai 1991 par la commission régionale d'invalidité, d'inaptitude et d'incapacité

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