des listes électorales entreprises par l'administration, qui n'aurait pas la possibilité de réunir les pièces susceptibles d'emporter la conviction du juge, notamment à raison des exigences de la commission

QU'IL EUT ETE DESIGNE POUR REPRESENTER LA CFDT OU QU'ES QUALITE DE MEMBRE DE LA COMMISSION EXECUTIVE IL EUT SOUMIS SON INITIATIVE A LA RATIFICATION DE LADITE COMMISSION OU DU BUREAU NATIONAL, LA COUR D'APPEL

et l'article 5 du décret n° 99-469 du 4 juin 1999 ; Attendu qu'aux termes de ces textes, les personnes qui, entre le 18 novembre 1997 et le 31 juillet 1999, ont déposé un dossier auprès d'une commission

X... a été nommé par le directeur de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (ci-après CNAM), à compter du 15 octobre 1990, médecin-conseil stagiaire à l'échelon local du Contrôle

Y... ; qu'il avait été par la suite interjeté appel du jugement du 11 février 2013 par le conseil national de l'ordre des pédicures ; que figuraient au dossier le procès-verbal du conseil national du 11

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu, selon la décision attaquée (commission nationale technique, 30

sur la liste électorale spéciale à l'élection du congrès et des assemblées de province de Nouvelle-Calédonie l'inscription sur le tableau annexe et le domicile en Nouvelle-Calédonie depuis dix ans à la

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon la décision attaquée (Commission nationale technique, 6 octobre 1993), qu'à la suite

de Saint-Gély-du-Fesc, qui, lors du premier tour des élections présidentielles, avait voté dans un bureau de vote de cette commune, s'est vu refuser ce droit lors du second tour, en raison de son inscription

A... a sollicité son inscription sur la liste nationale des experts judiciaires dans la rubrique médecine, spécialité « Gastro-entérologie et hépatologie ». 2.

comme il le sollicitait en lui accordant la dispense d'inscription au bulletin n° 2 du casier judiciaire et qu'il y avait lieu de rejeter sa demande en réformant la décision entreprise ; que, par lettre

NATIONALE TECHNIQUE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES, LE 7 JANVIER 1969, PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE; REMET, EN CONSEQUENCE

.., en cassation de deux arrêts rendus les 27 mars 1987 et 17 septembre 1987 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section B) au profit de : 1°/ la société à responsabilité limitée Office national

1945, MODIFIEE PAR LA LOI DU 16 MAI 1946, ET DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ORDONNE L'INSCRIPTION

nationale des conseils juridiques et les anciens présidents des commissions régionales des conseils juridiques, ce n'est que pour l'application des « dispositions du présent décret » ; qu'en jugeant en

X... a contesté la décision de la commission administrative ayant refusé son inscription sur la liste électorale spéciale à l'élection du congrès et des assemblées de province de Nouvelle-Calédonie ;

LA COMMISSION DE REVISION, Vu la demande susvisée ; Vu les articles 622 et suivants du Code de procédure pénale ; EXPOSÉ DES FAITS Le 23 juin 1991, sans nouvelles de Y... qui devait venir déjeuner

décembre 2000 et l'article 5 du décret n° 99-469 du 4 juin 1999, ensemble la loi des 16-24 août 1790 ; Attendu qu'aux termes de ces textes, les personnes qui ont déposé un dossier auprès d'une commission

listes, le préfet intervient auprès du maire du dernier lieu d'inscription, lequel doit aussitôt, et nonobstant la clôture de la période de révision, notifier à l'électeur, par lettre recommandée avec

d'hypothèque conventionnelle au profit de BANQUE NATIONALE DE PARIS, prise à la Conservation des Hypothèques de SANCERRE, le 28 mai 1984, volume 759 n° 74 ; inscription d'hypothèque définitive