est limitée au jugement des litiges individuels nés à l'occasion du contrat de travail, n'avait pas compétence pour prononcer, contre Maître Y..., une condamnation à la liquidation d'une astreinte sur

X..., Y... et Z..., arguant de la poursuite par la société PPL de la commercialisation des enregistrements litigieux, ont sollicité la liquidation de l'astreinte ; Sur le premier moyen, après avis de

compétent pour liquider une astreinte est le juge de l'exécution, et que seules deux exceptions à ce principe sont posées ; Que la seconde exception n'a pas vocation à être invoquée en l'espèce, le juge

liquider une astreinte lorsque le débiteur demeure à l'étranger est celui du lieu d'exécution de l'injonction assortie de l'astreinte ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, statuant comme juge de l'exécution

Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué, statuant sur renvoi après cassation, D'AVOIR confirmé les jugements entrepris par lesquels le juge de l'exécution a liquidé l'astreinte au bénéfice de MM.

DE PROCEDURE CIVILE, R. 516-45 DU CODE DU TRAVAIL, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE MADEL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LE TRIBUNAL D'INSTANCE COMPETENT

de l'astreinte à compter du 26 juin 2009 et au paiement de la majoration de 10 % sur l'astreinte liquidée du 14 avril 2003 au 4 février 2009 ; "aux motifs que l'article L. 480-5

devant le juge des référés du tribunal de grande instance, afin de la voir condamnée, sous astreinte, à restituer à la liquidation judiciaire le prix de vente, outre les intérêts sur les fonds séquestrés

G... , nommé liquidateur judiciaire de celle-ci, en contrefaçon de brevet et concurrence déloyale devant le tribunal de grande instance de Lille ; qu'elles ont interjeté appel du jugement rendu par cette

de l'exécution est seul compétent pour liquider une astreinte, sauf si le juge qui a ordonné cette mesure reste saisi de l'affaire ou s'en est expressément réservé le pouvoir, et que tout autre juge doit

X... tendant à la liquidation de l'astreinte prononcée par le premier juge ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article 35 de la loi du 9 juillet 1991, l'astreinte est liquidée par le juge de l'exécution

de l'astreinte, l'ordonnance énonce que le jugement ayant prononcé l'astreinte a été confirmé et que l'employeur n'a pas dûment rempli les documents légaux ; Attendu, cependant que, la liquidation

, ont saisi un juge de l'exécution d'une demande de liquidation de cette astreinte ; Attendu que les syndicats font grief à l'arrêt de réformer le montant de la liquidation de l'astreinte provisoire

l'arrêt du 20 octobre 1989, alors, selon le moyen, 1° que seul le juge de l'exécution est compétent pour liquider une astreinte ; que la cour d'appel, qui, au demeurant, n'était pas saisie de cette question

se déclare compétent et statue sur le fond du litige dans un même jugement, celui-ci ne peut être attaqué que par voie d'appel, du seul chef de la compétence dans le cas où la décision sur le fond est

se déclare compétent et statue sur le fond du litige dans un même jugement, celui-ci ne peut être attaqué que par voie d'appel, du seul chef de la compétence dans le cas où la décision sur le fond est

, à la société de poursuivre ces agissements ; que la société Interior's a demandé à un juge de l'exécution la liquidation de l'astreinte en soutenant que la société La Redoute France méconnaissait l'interdiction

précédemment ordonnée ; Que le moyen tiré de la compétence exclusive du juge de l'exécution pour « trancher toute difficulté d'exécution éventuelle d'une décision de justice » est dénué de pertinence

assortie de l'astreinte a retenu qu'elle était compétente pour liquider celle-ci ; Qu'en statuant ainsi, alors que le tribunal d'instance qui n'était pas resté saisi de l'affaire, ne s'était pas réservé

à la somme de 11 967,25 de l'astreinte prononcée contre l'exposante ; AUX MOTIFS QU'il résulte des pièces et documents régulièrement produits aux débats que par jugement en date du 14 octobre 1999