juillet 1997 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 11 mars 1999) d'avoir jugé le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que la lettre

l'arrêt attaqué (Lyon, 6 février 2006) d'avoir jugé son licenciement fondé sur une faute grave, alors, selon le moyen : 1 / que seuls doivent être examinés les motifs du licenciement énoncés dans la lettre

, Mlle X... affirmait au contraire son intention de les préparer complètement -lettre du 10 avril 1990" (conclusions p. 8, 4); que, pour déclarer le licencement de Mlle X... dépourvu de cause réelle

X... et son employeur; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si ces deux motifs avaient été invoqués par la MAAF dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard

X... n'était pas partie, pour sanctionner celui-ci, alors que cette décision n'avait pas l'autorité de la chose jugée à son égard, la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil ; 4 / que la lettre

X... a donné sa démission le 16 septembre 1991; Attendu que la société Ambulances Iris fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à M.

lettre adressée par l'AAMM à Mme R... le 27 juin 2014, qui n'était qu'un rappel à l'ordre, pour en déduire que la lettre de licenciement reprenait exactement les faits que l'association avait sanctionnés

comporte les mention « présent/avisé le 23 septembre » soit cinq jours plus tard ; qu'il s'en évince que la lettre recommandée, dont l'envoi est pourtant prescrit sans délai, n'a certainement pas été

Y..., pharmacien propriétaire d'une officine, en qualité de pharmacienne assistante ; que, par lettre du 9 février 1989, elle a présenté a démission, puis, le même jour, a contesté cette lettre de démission

du 27 septembre 1995, l'employeur a convoqué la salariée pour un entretien préalable à une sanction disciplinaire le 19 septembre suivant, l'employeur, dans la lettre du 2 octobre 1995, motivait sa décision

par la cour d'appel de Paris (21ème chambre B), au profit de l'Association pour le développement des foyers (ADEF), dont le siège social est ... (4ème), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée

indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors selon le moyen, d'une part, que la prescription de deux mois prévue à l'article L. 122-44 du Code du travail court à compter

, le délai d'appel de dix jours prévu par l'article 186 de ce Code court à compter de l'expédition de ladite lettre ; Attendu qu'en statuant ainsi, la chambre d'accusation a justifié sa décision sans

de démission du salarié sont susceptibles d'imputer la responsabilité de la rupture à l'employeur ; qu'en l'espèce, la lettre de démission du salarié en date du 15 février 2002 ne comportait aucun grief

Par décision du 14 février 2017, l'inspecteur du travail a rejeté la demande d'autorisation de licenciement.

Z... avait donné sa démission par lettre du 15 juillet 1986 ; qu'en ne cherchant pas à qualifier juridiquement le comportement et les écrits du salarié, la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

à compter de la nomination de M.

coopérative de banque, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée

d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs d'amende, pour infractions à la réglementation de l'étiquetage des objets d'ameublement, à 21 amendes de 500 francs, et a ordonné la publication de la décision