instance tendant à examiner les modalités de convocation des actionnaires à l'assemblée générale de la société X... frères du 6 juillet 2006, notamment les doubles des lettres de convocation et des accusés

Ce délai est prescrit à peine de caducité de la déclaration relevée d'office par le président de la chambre ou le magistrat désigné par le premier président.

[K] devant un juge aux affaires familiales, à cette fin. Mme [S] est intervenue volontairement à l'instance. 5.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief au jugement attaqué de ne pas préciser le nom du ou des magistrats ayant participé aux débats et au délibéré et d'AVOIR débouté Mme S... de ses demandes formulées

[V] [Y] sollicite également de la cour que cette faute soit analysée à l'aune des conditions dans lesquelles a été requise et s'est déroulée l'intervention du GIPN ; que les premiers juges ont jugé qu'en

Chauvel avait siégé comme vice-président du tribunal de grande instance d'Angers à l'audience du 24 juin 1988, qu'il a présidée ; qu'ayant ainsi prononcé le jugement entrepris et connu de l'affaire au

Sur la requête en date du 8 mars 2010 du Procureur du tribunal de grande instance de Soissons et après l'avis du Ministère Public du 15 novembre 2010 favorable à une mesure de curatelle renforcée confiée

particulières de la location et des conditions générales au verso... " ; que les opticiens soutiennent encore que les magistrats peuvent en toute hypothèse écarter une clause d'indépendance qui serait

suspensive sera réputée comme n'étant pas réalisée et les présentes comme nulles et non avenues, sauf si l'acquéreur décidait de renoncer au bénéfice de ladite condition, faisant alors son affaire personnelle

juin 2014, ainsi que les dates de dépôt des conclusions d'appelant et d'intimé ; que l'intimée a constitué avocat le 7 mai 2014 ; que la clôture de l'instruction a été prononcée sans que l'intimée ait conclu

Selon l'article 7, alinéa 1, de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958, les magistrats sont installés dans leurs fonctions en audience solennelle de la juridiction à laquelle ils sont nommés ou rattachés

pénale, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche : Vu l'article 1165 du code civil ; Attendu que pour rejeter l'exception

X... recueillies par le magistrat instructeur et les notes que le conseil de M.

Le principe de l'unicité de l'instance s'oppose donc à l'introduction d'une seconde instance distincte de la première (Cour Cass. chambre sociale 16/04/2008 RJS n° 817).

, c'est à la condition que l'affaire ait été effectivement fixée ; que lorsque l'affaire est simplement « à fixer », c'est-à-dire en attente de l'être, elle n'est pas considérée comme étant fixée à l'audience

Jean-Jacques, contre un arrêt de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de Paris du 28 février 1986 qui les a renvoyés devant la Cour d'assises de Paris, le premier sous l'accusation de complicité

Le premier acte du magistrat instructeur a consisté en l'audition, en qualité de témoin, de Mme Martine X..., à 22 heures 55 : celle-ci a confirmé ses dernières déclarations, livrant un récit détaillé

étage pour y installer le préparatoire des préparations magistrales et officinales lui incombant en application de l'article R 5125-12 du code de la santé publique, ils n'en tirent aucune conséquence,

président Arrêt n° 514 F-D Pourvoi n° A 16-24.306 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE

d'exploitation de deux années en stipulant à cette fin une condition suspensive, est nul de nullité absolue le contrat de location-gérance conclut par un loueur qui ne remplit pas la condition d'exploitation