Considérant qu'aux termes de l'article L2141-5 du code du travail, il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter

Considérant qu'aux termes de l'article L 2141-5 du code du travail, il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter

CFTC (le syndicat) en qualité de délégué syndical et représentant syndical au comité d'entreprise ; que le salarié s'est porté candidat pour le compte du syndicat le 11 octobre 2012 aux élections des

une activité qui se résume à la distribution de quelques tracts et l'établissement d'une pétition intitulée "faire respecter les libertés syndicales" de sorte qu'en statuant par de tels motifs, inopérants

X... ; attendu que ce constat – en considération des mêmes motifs que ceux précédemment exposés – qui font ressortir que les faits établis par M.

Considérant qu'aux termes de l'article L2141-5 du code du travail, il est interdit à l' employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter

Considérant qu'aux termes de l'article L2141-5 du code du travail, il est interdit à l' employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter

l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter des décisions notamment en matière d'avancement, de rémunération et d'avantages sociaux ; que les heures de délégation

Se plaignant d'avoir été discriminé en raison de son activité syndicale, le salarié a saisi, le 12 juin 2014, la juridiction prud'homale.

de [Localité 7] avait à l'origine déléguée au Syndicat mixte d'équipement de [Localité 7] pour, en particulier, l'aménagement de la zone d'aménagement concertée [Localité 11], que celui-ci avait concédé

Considérant qu'aux termes de l'article L2141-5 du code du travail, il est interdit à l' employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter

syndicale de Frédéric Y... ; qu'il a justifié pourtant la longueur particulière de la période probatoire qui avait été prévue pour ce dernier, par la considération de ce qu'il n'exerçait plus réellement

, un syndicat non affilié aux confédérations reconnues représentatives sur le plan national doit justifier d'une activité et d'un dynamisme suffisants au niveau de l'établissement dans lequel il entend

est [Adresse 6], 3°/ le Syndicat des avocats de France (SAF), dont le siège est [Adresse 5], 4°/ la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO), dont le siège est [Adresse 1], 5

porté à l'intérêt collectif de la profession représentée par le syndicat par le harcèlement moral subi par son représentant syndical, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer

X... aurait été licencié en raison de son activité syndicale ; que M.

au sens de ce texte, un syndicat professionnel quelle que soit sa forme juridique, syndicat stricto sensu ou association et que la Fédération des entreprises d'insertion satisfait donc à la première condition

le lendemain de l'expiration du délai de protection légale ne confère au licenciement un caractère abusif que si cette mesure a été motivée par l'activité syndicale du salarié, que la cour d'appel qui

Il résulte de ces textes qu'une union de syndicats à laquelle la loi a reconnu la même capacité civile qu'aux syndicats eux-mêmes peut, sauf stipulation contraire de ses statuts, exercer les droits conférés

Revendiquant l'existence d'heures supplémentaires non rétribuées en raison de l'exercice de ses mandats extérieurs et invoquant un ralentissement de sa carrière du fait de ses activités syndicales, le