ne les dispensait pas d'agir dans les délais à l'encontre des entreprises et assureurs qu'elles estimaient leur devoir garantie ; que la saisine du jugement des référés administratifs en 1997 n'a pu à

ont débuté, pour le troisième que « les travaux de construction ont continué depuis notre dernier rapport en date du 3 août 2006 » et pour le dernier que « les travaux de construction ont continué malgré

et techniques en vigueur sur le Territoire, où se trouve réalisée la construction, tous les travaux sont contractuellement étudiés et exécutés conformément aux prescriptions ou techniques des ouvrages

Y... n'ayant pas réalisé la construction convenue sur la première parcelle, Mme X... l'a fait assigner en " résolution " de l'acte de donation de la seconde ; Attendu que M. B...

et rendre l'emplacement à la commune vierge de toute construction ou aménagement.

Sont prescrites dans le même délai et sous la même réserve, les créances sur les établissement publics dotés d'un comptable public ».

a fait édifier et vendu en l'état futur d'achèvement un groupe de logements placés sous le régime de la copropriété et dénommé Résidence Scarlett ; que sont notamment intervenus à l'opération de construction

de prescription de la créance qu'il constate ; que lorsque la réforme de la prescription est entrée en vigueur, le 19 juin 2008, cette créance n'était pas prescrite et le délai quinquennal de droit commun

Echappé, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément

, la cour a violé, par contradiction de motifs, l'article 455 du code procédure civile ; 3° ALORS QUE, pour être recouvrable, une créance doit être non prescrite, certaine, liquide mais aussi exigible

raisonnable ; qu'en retenant que chacune des décisions successivement intervenues dans l'instance pénale introduite par les consorts X... avait été rendue dans un délai raisonnable, quand il résultait

Mais il ne saurait cependant être reproché à la société MAVIDIS qui n'a acquis le terrain et les constructions qu'en vue d'y construire un hypermarché et une galerie marchande d'avoir négocié le départ

de l'autorité compétente de l'Etat, prescrit par l'article L 451-5 du code de la construction et de l'habitation.

E... ne pourrait rétroactivement valider les constructions litigieuses édifiées sur la propriété non encore officiellement transférée à M.

N.) permettant la construction de six chambres de 30 m2 chacune et des parkings s'y rapportant.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 11 mars 2013), que la société Park avenue a fait édifier un immeuble par diverses

sera définitivement occultée par l'immeuble de 7 étages qui sera édifié.

- Urbanisme n° 7, Juillet 2008, étude 8 Synthèse du régime des actions en responsabilité contre les sous-traitants participant à la construction d'un ouvrage) "un texte légal ne peut avoir pour effet

QU'il est constant que la SCI CBP2, substituée à la SCI DU RITOURET, n'a pas respecté les délais prescrits dans l'acte de vente des 27 et 28 octobre 1993, et qu'elle a bénéficié à deux reprises de prorogations

G... prescription ; que l'article 2222 du Code civil issu G... cette loi précise qu'en cas G... réduction G... la durée du délai G... prescription, le nouveau délai court à compter du jour G... l'entrée