X... ; que, pour les quatre années 1993, 1994, 1995, 1996, le tribunal a retenu un montant total de 369 364 francs, soit 56 309,18 euros ( ) ; qu'en ce qui concerne les salaires de l'employée de maison

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les prévenus coupables d'exécution irrégulière de travaux et d'infraction au plan local d'urbanisme ; "alors que la prescription des délits est de trois ans

, automatique et sans formalité, du délai de quatre ans, soit jusqu'au 21 novembre 1977 ; que dès lors, la notification de redressement du 13 juillet 1977 n'était pas fondée ; qu'en se bornant à relever

de leur admission, pour la quatrième année sans interruption, au rôle d'une des quatre contributions directes ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 14 décembre 2009), rendu en matière de référé, que

Bernard X... coupable de construction sans permis de construire et l'a condamné pénalement et civilement et a ordonné la démolition des constructions sous astreinte ; "aux motifs que le 4 juin 2010, le

de quatre ans éventuellement prorogé, a reçu les 6 et 9 avril 1976 notification de redressements tendant au paiement des droits d'enregistrement éludés et des pénalités ; qu'elle a demandé l'annulation

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, quatre moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze décembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un septembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses quatrième à sixième branches, ci-après annexé 3.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses quatrième à sixième branches, ci-après annexé 3.

UN DELAI DE QUATRE ANS QUI AVAIT ETE ANTERIEUREMENT SOUSCRIT PAR SANTINI ; QUE SI CETTE SOCIETE N'AVAIT PU EDIFIER CES CONSTRUCTIONS C'ETAIT PAR LE FAIT DE L'ADMINISTRATION QUI AVAIT PERSISTE A REFUSER

soit conforme au permis obtenu postérieurement aux poursuites pour construction sans permis ; que le plan masse annexé à la demande de permis de construire obtenu le 11 août 1995 fait état d'un parking

Cela finira bien par se savoir " ; que, dans l'offre de preuve régulièrement signifiée par Etienne Y... dans le délai de dix jours, quatre éléments ont été produits au soutien de cette affirmation : que

d'emprisonnement dont 2 ans avec sursis et 1 million de francs d'amende, Jean Z..., pour corruption passive, trafic d'influence et recel d'abus de confiance, à 3 ans d'emprisonnement dont 1 an avec sursis

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre décembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Grisoni et la société A... constructions dirigée par la veuve de Charles Philippe A..., Mme Pascale B... ; - ces entreprises ont mis à la disposition de M.

DE QUATRE ANS SUR CES PARCELLES UN ENSEMBLE IMMOBILIER DONT LES TROIS QUARTS AU MOINS DE LA SUPERFICIE SERAIENT AFFECTES A L'HABITATION, ELLE A, CONTRE ASSUJETTISSEMENT A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE