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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b0c19ba5988459c4fec7
2 juillet 1980
IRRECEVABLE COMME PORTANT SUR L'ELECTORAT ET INTRODUITE APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE TROIS JOURS SUIVANT L'AFFICHAGE DE LA LISTE ELECTORALE ; ATTENDU CEPENDANT QUE SI L'INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE
6079b2009ba5988459c54ffc
2 décembre 1971
RELATIVES A L'ELECTORAT ET A LA REGULARITE DES OPERATIONS ELECTORALES EN VUE DE LA DESIGNATION DES MEMBRES DES COMITES D'ENTREPRISES ET DES DELEGUES DU PERSONNEL SONT DE LA COMPETENCE DU JUGE DU TRIBUNAL
6079b2229ba5988459c55f1c
8 juin 1977
RELATIVE A LA REGULARITE DES OPERATIONS ELECTORALES, ET NON A L'ELECTORAT, RECEVABLE PAR SUITE COMME INTRODUITE DANS LES QUINZE JOURS SUIVANT L'ELECTION, ALORS QUE, D'AUTRE PART, CES TRAVAILLEURS AYANT
6079b0de9ba5988459c50953
25 avril 1984
FEDERATION DU LIVRE CGT EN ANNULATION DU SECOND TOUR DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL QUI AVAIT EU LIEU LE 4 OCTOBRE 1983, ALORS QUE LE RECOURS, QUI CONCERNAIT LES CONDITIONS D'ETABLISSEMENT DES LISTES
6079b21b9ba5988459c55dee
2 mars 1977
DE LA LISTE ELECTORALE PUBLIEE PAR LA DIRECTION DE LA SOCIETE COFREMCA, ENTREPRISE DE SONDAGE D'OPINION ET DE MARKETING, EN VUEDES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL QUI DEVAIENT AVOIR LIEU EN SEPTEMBRE
6079b0c49ba5988459c502c1
8 juillet 1981
AVAIT ETE ELUE DANS LE PREMIER COLLEGE, TANDIS QU'ELLE APPARTENAIT AU SECOND, CETTE SOCIETE FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE SA CONTESTATION COMME PORTANT SUR LES CONDITIONS D'ELECTORAT ET
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25 février 1985
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE R. 423-3 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE SAISI D'UNE CONTESTATION RELATIVE A L'ELECTORAT ET A LA REGULARITE DES OPERATIONS
6079b0b69ba5988459c4fa27
25 juillet 1979
/SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R 433-6 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LE POURVOI PRETEND QUE LA CONTESTATION DES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01866
13 novembre 2008
électorale, alors que l'employeur, conformément au protocole préélectoral, avait inscrit sur cette liste les seuls salariés d'entreprises extérieures réalisant des tâches de manutention et de transport
6079b2029ba5988459c551c0
13 avril 1972
RELATIVES A L'ELECTORAT ET A LA REGULARITE DES OPERATIONS ELECTORALES SONT DE LA COMPETENCE DU JUGE D'INSTANCE QUI CONNAIT DE TOUTES LES EXCEPTIONS OU MOYENS DE DEFENSE QUI NE RELEVENT PAS DE LA COMPETENCE
civ2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201581
19 novembre 2015
de candidats présentée l'Association Amicale Défense des Résidents Eco-Quartier Ginko le 24 octobre 2014 et, en conséquence, d'avoir annulé les opérations électorales relatives à l'élection des représentants
6137237fcd5801467740a914
10 mai 2000
de la liste électorale ; Qu'en statuant ainsi, alors que le litige, qui avait pour objet notamment la détermination de l'effectif de l'association, l'éligibilité de certains salariés, et les modalités
6079b0e79ba5988459c50b1e
13 mars 1985
ELECTORALES, QUE LA CONTESTATION PORTAIT DONC SUR L'ELECTORAT ET QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE, EN LA DECLARANT RECEVABLE, A VIOLE LES ARTICLES R. 423-3 ET R. 433-3 DU CODE DU TRAVAIL ; ALORS, ENCORE
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27 octobre 1971
UNE CONTESTATION DE LA REGULARITE DE L'ELECTION POUR LAQUELLE LE MEME ARTICLE 9 A PREVU UN DELAI DE RECOURS DE QUINZE JOURS, ALORS QUE LE DELAI DE RECOURS POUR LES CONTESTATIONS EN MATIERE D'ELECTORAT
6079b0a59ba5988459c4f4ee
2 février 1978
RELATIVES A L'ELECTORAT OU A LA REGULARITE DES OPERATIONS ELECTORALES PREVUS A L'ARTICLE L.420-16 DU CODE DU TRAVAIL COURENT, LE PREMIER A COMPTER DE LA PUBLICATION DE LA LISTE ELECTORALE, LE SECOND A
ECLI:FR:CCASS:2025:SO01157
3 décembre 2025
des élections, que les listes d'émargement soient tenues à sa disposition ; qu'il appartient au juge de faire droit à la demande du syndicat qui soupçonne une irrégularité dans l'établissement des listes
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00720
9 juin 2021
S'agissant du contrôle de l'électorat, il résulte de l'article R. 2314-24 du code du travail que les listes électorales, établies sur la base de la répartition du personnel dans les collèges
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10 mars 1976
DES LISTES ELECTORALES EN CAS DE CONTESTATION SUR L'ELECTORAT, ET UN DELAI DE QUINZE JOURS APRES L'ELECTION EN CAS DE CONTESTATION SUR LA REGULARITE DE L'ELECTION ; MAIS ATTENDU QUE SI L'ARTICLE R
ECLI:FR:CCASS:2023:SO01065
18 octobre 2023
En application de l'article R. 2314-24 du même code, le tribunal judiciaire est saisi par voie de requête des contestations portant sur l'électorat et la régularité des opérations électorales ainsi que
6079b0c19ba5988459c4fed8
22 juillet 1980
PORTANT SUR L'EGIBILITE D'UN CANDIDAT EST LA CONSEQUENCE DIRECTE DE SON APTITUDE A FIGURER SUR LES LISTES ELECTORALES, ET RELEVE NECESSAIREMENT DU CONTENTIEUX DE L'ELECTORAT ET DONC DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE
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