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624 résultats pour « contestation de la liste électorale ou des opérations électorales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b0c19ba5988459c4fec7

Cassation

2 juillet 1980

2 juillet 1980

IRRECEVABLE COMME PORTANT SUR L'ELECTORAT ET INTRODUITE APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE TROIS JOURS SUIVANT L'AFFICHAGE DE LA LISTE ELECTORALE ; ATTENDU CEPENDANT QUE SI L'INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE

Source officielle
CC

soc

6079b2009ba5988459c54ffc

Cassation

2 décembre 1971

2 décembre 1971

RELATIVES A L'ELECTORAT ET A LA REGULARITE DES OPERATIONS ELECTORALES EN VUE DE LA DESIGNATION DES MEMBRES DES COMITES D'ENTREPRISES ET DES DELEGUES DU PERSONNEL SONT DE LA COMPETENCE DU JUGE DU TRIBUNAL

Source officielle
CC

soc

6079b2229ba5988459c55f1c

Cassation

8 juin 1977

8 juin 1977

RELATIVE A LA REGULARITE DES OPERATIONS ELECTORALES, ET NON A L'ELECTORAT, RECEVABLE PAR SUITE COMME INTRODUITE DANS LES QUINZE JOURS SUIVANT L'ELECTION, ALORS QUE, D'AUTRE PART, CES TRAVAILLEURS AYANT

Source officielle
CC

soc

6079b0de9ba5988459c50953

Cassation

25 avril 1984

25 avril 1984

FEDERATION DU LIVRE CGT EN ANNULATION DU SECOND TOUR DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL QUI AVAIT EU LIEU LE 4 OCTOBRE 1983, ALORS QUE LE RECOURS, QUI CONCERNAIT LES CONDITIONS D'ETABLISSEMENT DES LISTES

Source officielle
CC

soc

6079b21b9ba5988459c55dee

Cassation

2 mars 1977

2 mars 1977

DE LA LISTE ELECTORALE PUBLIEE PAR LA DIRECTION DE LA SOCIETE COFREMCA, ENTREPRISE DE SONDAGE D'OPINION ET DE MARKETING, EN VUEDES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL QUI DEVAIENT AVOIR LIEU EN SEPTEMBRE

Source officielle
CC

soc

6079b0c49ba5988459c502c1

Cassation

8 juillet 1981

8 juillet 1981

AVAIT ETE ELUE DANS LE PREMIER COLLEGE, TANDIS QU'ELLE APPARTENAIT AU SECOND, CETTE SOCIETE FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE SA CONTESTATION COMME PORTANT SUR LES CONDITIONS D'ELECTORAT ET

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CC

soc

6079b0e99ba5988459c50bff

Cassation

25 février 1985

25 février 1985

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE R. 423-3 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE SAISI D'UNE CONTESTATION RELATIVE A L'ELECTORAT ET A LA REGULARITE DES OPERATIONS

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CC

soc

6079b0b69ba5988459c4fa27

Cassation

25 juillet 1979

25 juillet 1979

/SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R 433-6 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LE POURVOI PRETEND QUE LA CONTESTATION DES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01866

Cassation

13 novembre 2008

13 novembre 2008

électorale, alors que l'employeur, conformément au protocole préélectoral, avait inscrit sur cette liste les seuls salariés d'entreprises extérieures réalisant des tâches de manutention et de transport

Source officielle
CC

soc

6079b2029ba5988459c551c0

Cassation

13 avril 1972

13 avril 1972

RELATIVES A L'ELECTORAT ET A LA REGULARITE DES OPERATIONS ELECTORALES SONT DE LA COMPETENCE DU JUGE D'INSTANCE QUI CONNAIT DE TOUTES LES EXCEPTIONS OU MOYENS DE DEFENSE QUI NE RELEVENT PAS DE LA COMPETENCE

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201581

Cassation

19 novembre 2015

19 novembre 2015

de candidats présentée l'Association Amicale Défense des Résidents Eco-Quartier Ginko le 24 octobre 2014 et, en conséquence, d'avoir annulé les opérations électorales relatives à l'élection des représentants

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CC

soc

6137237fcd5801467740a914

Cassation

10 mai 2000

10 mai 2000

de la liste électorale ; Qu'en statuant ainsi, alors que le litige, qui avait pour objet notamment la détermination de l'effectif de l'association, l'éligibilité de certains salariés, et les modalités

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soc

6079b0e79ba5988459c50b1e

Cassation

13 mars 1985

13 mars 1985

ELECTORALES, QUE LA CONTESTATION PORTAIT DONC SUR L'ELECTORAT ET QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE, EN LA DECLARANT RECEVABLE, A VIOLE LES ARTICLES R. 423-3 ET R. 433-3 DU CODE DU TRAVAIL ; ALORS, ENCORE

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soc

6079b2019ba5988459c55014

Cassation

27 octobre 1971

27 octobre 1971

UNE CONTESTATION DE LA REGULARITE DE L'ELECTION POUR LAQUELLE LE MEME ARTICLE 9 A PREVU UN DELAI DE RECOURS DE QUINZE JOURS, ALORS QUE LE DELAI DE RECOURS POUR LES CONTESTATIONS EN MATIERE D'ELECTORAT

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soc

6079b0a59ba5988459c4f4ee

Cassation

2 février 1978

2 février 1978

RELATIVES A L'ELECTORAT OU A LA REGULARITE DES OPERATIONS ELECTORALES PREVUS A L'ARTICLE L.420-16 DU CODE DU TRAVAIL COURENT, LE PREMIER A COMPTER DE LA PUBLICATION DE LA LISTE ELECTORALE, LE SECOND A

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01157

Cassation

3 décembre 2025

3 décembre 2025

des élections, que les listes d'émargement soient tenues à sa disposition ; qu'il appartient au juge de faire droit à la demande du syndicat qui soupçonne une irrégularité dans l'établissement des listes

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00720

Cassation

9 juin 2021

9 juin 2021

S'agissant du contrôle de l'électorat, il résulte de l'article R. 2314-24 du code du travail que les listes électorales, établies sur la base de la répartition du personnel dans les collèges

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soc

6079b2179ba5988459c55b82

Cassation

10 mars 1976

10 mars 1976

DES LISTES ELECTORALES EN CAS DE CONTESTATION SUR L'ELECTORAT, ET UN DELAI DE QUINZE JOURS APRES L'ELECTION EN CAS DE CONTESTATION SUR LA REGULARITE DE L'ELECTION ; MAIS ATTENDU QUE SI L'ARTICLE R

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO01065

Cassation

18 octobre 2023

18 octobre 2023

En application de l'article R. 2314-24 du même code, le tribunal judiciaire est saisi par voie de requête des contestations portant sur l'électorat et la régularité des opérations électorales ainsi que

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soc

6079b0c19ba5988459c4fed8

Cassation

22 juillet 1980

22 juillet 1980

PORTANT SUR L'EGIBILITE D'UN CANDIDAT EST LA CONSEQUENCE DIRECTE DE SON APTITUDE A FIGURER SUR LES LISTES ELECTORALES, ET RELEVE NECESSAIREMENT DU CONTENTIEUX DE L'ELECTORAT ET DONC DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE

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