MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Marc Lévis, avocat aux Conseils, pour la société Sogelease France.

542 et suivants, 552, 553 et 562 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt relève que, s'il avait été fait droit à la demande de la compagnie Saint-Paul, il aurait existé une contrariété

légal jusqu'au départ de l'animal, de dire que l'apparence créée a pour conséquence le jugement exécutoire rendu contre [W] [U], pris comme propriétaire de l'animal, ne constitue pas une cause de contrariété

Y... n'ayant fait qu'exécuter des décisions de justice, aucune faute ne peut lui être reprochée, et que de ce point de vue également, l'arrêt a violé l'article 1382 du Code civil ; 4 / qu'aucune faute

général des Impôts et Mme A... et sur la base duquel le tribunal avait décidé que l'acte du 24 février 1979 n'était ni nul, ni sans objet, mais constituait une donation déguisée ; qu'il y avait ainsi contrariété

à l'instance d'appel et n'aurait donc plus de demandes à formuler contre quiconque étant ajouté que l'examen du litige dont elle ne serait plus partie serait en outre susceptible d'entraîner une contrariété

un fils prénommé Alexandre avec Joël X..., a saisi le tribunal de grande instance de Tulle d'une demande d'indemnisation et qu'il y aurait lieu qu'une seule juridiction soit saisie pour éviter une contrariété

qui devaient en résulter, notamment en évitant un risque de contrariété de décisions, se trouvaient ainsi privilégiées par rapport aux règles de compétence spéciale, d'autant plus que la compétence du

, des arrêts du 19 février 2002 et du 12 décembre 2008, par application de l'article 618 du code de procédure civile ; Mais attendu que ces deux décisions ne sont pas inconciliables dans leur exécution

en est l'objet, à savoir la cour d'appel de Versailles ; qu'enfin, c'est à tort enfin, qu'il est invoqué un lien de connexité entre le renvoi de cassation et le recours en révision et un risque de contrariété

B... à rembourser une somme correspondant à trois mois de salaire alors, selon le pourvoi, que la contrariété de décisions se résoud au profit de la première en date lorsque cette contrariété résulte de

Code civil, puisque Madame X... est déboutée de ses prétentions tendant au paiement de ses salaires, aussi bien à l'encontre des consorts Y..., qu'à l'égard de la Société des Intérêts Populaires, la contrariété

, prononcée contre les sociétés PCS Thierry, Aetic et MAF in solidum, le litige n'est pas indivisible entre la société Socotec et les parties condamnées ; qu'en effet, il n'existe aucun risque de contrariété

L'administration fiscale demande à la Cour de cassation de constater la contrariété de décisions entre le jugement du tribunal correctionnel de Bayonne du 30 juin 2015 et l'arrêt de la cour d'appel de

procédure ; qu'il n'est pas sans intérêt de souligner ici que la mise en oeuvre de l'action publique, rendue possible par l'ordonnance du magistrat instructeur, serait susceptible de permettre une contrariété

, en méconnaissance d'ailleurs des dispositions de l'article 425, alinéa 3, du Code de procédure pénale ; qu'afin d'éviter le renvoi de l'affaire, inéluctable sur le plan pénal pour éviter une contrariété

sur le fond du litige, mais peuvent affecter des décisions sur la recevabilité et sur le fond, dès lors qu'elles seraient inconciliables ; qu'en se prononçant par des motifs hypothétiques, imprécis

pouvait être résolu indépendamment de la solution du problème de l'exécution du protocole d'accord et la seconde ayant condamné la société pour inexécution de ce protocole; qu'en raison de cette contrariété

n'avait pas à motiver davantage le rejet d'une demande de renvoi, dès lors qu'il ne résulte pas des pièces de procédure qu'une demande de sursis à statuer, fondée sur l'existence d'un risque sérieux de contrariété

connexité est établi et au demeurant nullement contesté par les parties ; qu'il est de l'intérêt d'une bonne justice de faire instruire et juger ensemble les deux affaires puisqu'il existe un risque de contrariété