, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties découlant du contrat conclu par celui-ci avec un professionnel ; qu'il en va ainsi de la stipulation d'un contrat de prêt conclu

stipulent que dans les contrats conclus entre professionnels et non professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer au détriment du non professionnel

principal, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 132-1 du code de la consommation ; Attendu, aux termes de l'alinéa 1 de ce texte, que, dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels

Il ressort de l'article L. 132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable à l'époque du contrat, que "dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les

3 / que peuvent être réputées non écrites les clauses abusives qui sont imposées par un abus de puissance économique de l'une des parties et qui lui confèrent un avantage excessif, dans les seuls contrats

Selon ce texte, dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel

; ALORS, d'une part, QU'il résulte des dispositions d'ordre public de l'article L.132-1 du code de la consommation que sont réputées non écrites les clauses abusives qui, dans les contrats conclus entre

Selon ce texte, dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel

Selon ce texte, dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel

Il résulte de ces textes que, dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives et réputées non écrites les clauses qui ont pour objet ou pour effet de

conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre

Selon ce texte, dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel

le texte susvisé ; 4°/ que dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont présumées abusives, sauf au professionnel à rapporter la preuve contraire, les clauses ayant pour objet

(anciennement codifié à l'article L.132-1) dispose que : « Dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet

; Alors 3°) que dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel

; Attendu, aux termes de l'alinéa 1 de ce texte, que, dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet

; Attendu, aux termes de l'alinéa 1 de ce texte, que dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet

X... conteste l'application de cette clause du contrat de location qu'il juge contraire à la recommandation n°96-02 sur les clauses abusives ; qu'il soutient que tel est le cas en l'espèce car la clause

, dans sa rédaction résultant de la loi n° 95-96 du 1er février 1995 ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 132-1, alinéa 1er, devenu L. 212-1, alinéa 1er, du code de la consommation, dans les contrats

dispositions de l'article L. 132-1 alinéa 1 du code de la consommation qui stipule : « Dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses