CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613724e8cd580146774195e6
25 octobre 2007
collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie précise que "la mise à la retraite, à l'initiative de l'employeur, d'un ingénieur ou cadre âgé de moins de 65 ans qui peut bénéficier d'une
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10358
25 mars 2020
classifications dans la métallurgie pour les ingénieurs e cadres confirmés, aux articles 1er, 21 et 22 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00805
24 avril 2013
jours de la période d'essai prévu par la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972, dans ses dispositions alors applicables, devait être fixé au jour de l'envoi
6137214dcd580146773f2a75
25 octobre 1990
collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, "pour la détermination de l'ancienneté, on tiendra compte .. de l'ancienneté dont bénéficiait l'intéressé en cas de mutation concertée
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00455
5 mars 2014
collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie ; que le salarié a été licencié le 31 octobre 2008 sans que lui soit versée l'indemnité contractuelle ; que la société a fait l'objet, le
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01392
30 juin 2010
ALORS QUE l'article 31-2 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie prévoit que la mise à la retraite d'un ingénieur ou cadre âgé de moins de 65 ans et bénéficiant
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01946
30 septembre 2009
collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972, dans sa version applicable au jour de l'accord d'entreprise du 2 juillet 1998 ; que les dispositions de la convention collective
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00126
27 janvier 2015
, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du principe de l'égalité de traitement et de l'article 29 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie ; Mais
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01902
26 septembre 2012
collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie ; Attendu, selon ce texte, que " les appointements minima garantis fixés par l'annexe à la présente convention correspondent à un horaire
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01139
12 juin 2008
, d'indemnité de non-concurrence, sur le fondement de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, et de dommages-intérêts pour irrégularité de la procédure de licenciement
civ2
ECLI:FR:CCASS:2025:C201045
16 octobre 2025
accords nationaux de la métallurgie pour les non cadres (catégories 1 et 2) et par la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie pour les cadres (catégories 3 et 4) conformément
ECLI:FR:CCASS:2025:C201044
ECLI:FR:CCASS:2025:C201042
par les accords nationaux de la métallurgie pour les non cadres (catégories 1 et 2) et par la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie pour les cadres (catégories 3 et
ECLI:FR:CCASS:2025:C201041
ECLI:FR:CCASS:2025:C201048
ECLI:FR:CCASS:2025:C201047
ECLI:FR:CCASS:2025:C201046
ECLI:FR:CCASS:2025:C201043
613721b1cd580146773f628d
18 mars 1992
; Mais sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil et la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972, modifiée le
comm
6079d3a69ba5988459c597e0
22 février 2005
collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972, modifiée par avenants des 12 septembre 1983 et 25 janvier 1990 ; qu'après son licenciement en 1997, il a sollicité une
Page 7 sur 30
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.