de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959 prévoyant que "La commission est obligatoirement saisie des différends collectifs qui peuvent

collective nationale des menuiseries, charpentes et constructions industrialisées et des portes planes, l'employeur lui a adressé, le 17 février 1988, une lettre le considérant comme démissionnaire et

de Madame X..., le Conseil de Prud'hommes a fait application de l'article 17 de la convention collective nationale des personnels des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957, qui prévoit que

collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 ; que les arrêts attaqués, en ce qu'ils adoptent un mode de calcul du montant de cette indemnité différent de

, à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 ; Attendu que, pour faire droit à la demande, l'arrêt retient que dès lors que

Sur le moyen unique : Vu l'article 19 de la convention collective nationale du travail des personnels de sécurité sociale du 8 février 1957 ; Attendu que suivant l'arrêt attaqué M.

code du travail dispose que « la convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur » ; que la convention collective nationale des entreprises de commission

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 131-1 ET SUIVANTS, L 132-10 DU CODE DU TRAVAIL, 17 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE

de Médecine du 9 février 1965 par le Professeur C

X... reproche à l'arrêt attaqué (Toulouse, 12 juin 2003) de le débouter de ses demandes de requalification et d'indemnités de rupture, alors, selon le moyen, que la convention collective du personnel des

collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 et du règlement type auquel il renvoie ; 4°/ qu' en application de l'article 23 de la convention collective nationale

collective nationale de travail des personnels des organismes de sécurité sociale en date du 8 février 1957, Alors 3°) que, aux termes de l'article 23, alinéa 3, de la convention collective nationale

attendu qu'aux termes de l'article 29 (G) de la convention collective nationale de l'industrie textile du 1er février 1951, modifié par accord du 17 février 2006, "chaque organisation syndicale de salariés

de travail et spécialement de l'avenant du 25 mars 2002 n° 2002-02 dit "Convention collective nationale 1951 rénové" sur des contrats de travail de 1998, 2001, 2002 et 2004 ainsi que sur des fiches de

X..., au service de la Banque nationale de Paris (BNP) depuis 1972, a été affecté, le 1er février 1978, en qualité de démarcheur principal classe 3 à l'agence d'Albertville ; qu'estimant devoir accéder

de la convention collective nationale des industries chimiques du 30 décembre 1952 ; 4°/ qu'aux termes exprès de l'avenant n° 3 à l'accord du 10 août 1978 relatif à la révision des classifications de

X... et que cette majoration ne pourra pas dépasser en cumul de la pension de retraite le plafond prévu à l'article 21 du décret-loi du 17 juin 1938 ; que s'agissant de la réparation du préjudice moral

180 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, avec reprise d'ancienneté au 1er janvier 1998, date de son embauche par la société ECIA ; que, depuis lors, la société

collective du 8 février 1957 ; qu'il en résulte que M.

1998 ; / qu'il conteste le décompte de points qui lui ont été attribués par l'Union de retraite des cadres ; / attendu qu'il résulte de l'article 8 de l'annexe I à la convention collective nationale du