collective nationale de travail du 8 février 1957 du personnel des organismes de sécurité sociale, les agents présentant un état d'invalidité sont pris en charge par la caisse de prévoyance du personnel

La convention collective applicable est la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, dite Syntec

fixées par la convention collective applicable ou le contrat de travail ; qu'en fixant l'indemnité de cessation anticipée d'activité due à M.

se fondant, pour retenir la possibilité de cumuler l'indemnité conventionnelle de licenciement prévue à l'article 311 de la convention collective nationale de l'industrie du pétrole et la garantie de

ou un accord collectif étendu conclu avant le 1er janvier 2008 peut prévoir un âge de mise à la retraite inférieur à celui fixé à l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale, cet âge ne pouvant

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble l'article 26 de la convention collective de travail des établissements

collective nationale des organismes de formation qu' en cas d'arrêt de travail consécutif à une maladie, il est versé des indemnités journalières en complément des prestations servies par la sécurité

de prévoyance conventionnel ; qu'en le condamnant néanmoins à payer à la salariée des sommes à titre de complément d'indemnités journalières en application du régime de prévoyance prévu par la convention

X..., contestant cette décision, a formé un recours devant une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que pour accueillir ce recours, l'arrêt retient que selon les dispositions de la convention collective

, prévoyaient que les indemnités de licenciement versées étaient totalement exonérées d'impôt et, par conséquent, de cotisations de sécurité sociale et de contributions ; que la société STMI conteste cette

ou conventions collectives, les juges sont tenus de respecter la lettre du dispositif conventionnel ; que l'accord collectif du 21 mars 1996 prévoyait expressément le "maintien de l'application des accords

pour inaptitude prévue à l'article 83 de la convention collective nationale des sociétés d'assurances, alors, selon le moyen, qu' en retenant que l'indemnité de l'article 83 de la Convention collective

de celles qui résultent de l'organisation de la sécurité sociale »; que selon l'article L911-2 du code de la sécurité sociale, « Les garanties collectives mentionnées à l'article L911-1 ont notamment

X... le complément de salaire dû en application des dispositions de la Convention collective du bâtiment, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2° / que l'indemnité journalière

titre de la sécurité sociale et les prestations versées par le régime de prévoyance souscrit par l'employeur, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en complément de salaire ;

l'indemnité conventionnelle versée en cas de licenciement par l'employeur, dans les conditions fixées par l'article 311 de la Convention collective, qui n'étant pas de même nature, pouvaient se cumuler

de congés payés comprise ; que l'indemnité de préavis se cumule avec les indemnités journalières perçues de la sécurité sociale lorsque l'arrêt de travail était dû à la faute de l'employeur ; qu'il n'appartient

aux indemnités journalières de sécurité sociale et constaté que M.

constitue, au sens de la disposition précitée de la Convention Collective, une prestation allouée à cette salariée au titre du régime de sécurité sociale dont elle relève ; que la société nationale de

des prestations nettes de sécurité sociale » ; qu'il résulte des pièces produites aux débats que la société Les Sinoplies, représentée par sa directrice, a parfaitement établi une demande d'affiliation