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14 974 résultats pour « convention d'occupation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300549

Cassation

6 juillet 2022

6 juillet 2022

La locataire fait grief à l'arrêt de constater que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire, figurant dans la convention d'occupation précaire conclue le 2 novembre 1990, sont réunies à la

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300490

Cassation

2 mai 2012

2 mai 2012

par les époux X... que lors de la libération des lieux par la commune de Ramonville-Saint-Agne (la commune), au plus tard le 15 décembre 2008, que la convention d'occupation précaire concernant ce lot

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310028

Cassation

23 janvier 2020

23 janvier 2020

La convention d'occupation précaire de 2014 devait de toutes manières prendre fin au mois d'octobre 2016.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00338

Cassation

18 juin 2025

18 juin 2025

Reprochant à la société Flac, qui exerçait une activité de restauration, sur la même place, pour laquelle elle avait bénéficié d'une convention d'occupation du domaine public ayant expiré le 5 avril 2017

Source officielle
CC

civ3

6137212ecd580146773f1ab4

Cassation

10 mai 1990

10 mai 1990

de répondre aux conclusions de la société Le Tourdion faisant valoir qu'en vertu de l'avenant n° 1 du 27 avril 1979, c'est-à-dire sept mois après la prise d'effet de la convention d'occupation précaire

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300671

Cassation

20 mai 2014

20 mai 2014

était conclue pour une durée d'un an renouvelable, la cour d'appel, qui a pu en déduire que les parties étaient liées par une convention d'occupation précaire excluant l'application du statut du fermage

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10178

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

Z... est donné pour toute la durée du contrat initial et de son renouvellement éventuel ; que la convention d'occupation précaire du 24 janvier 2007, qui a donné lieu à la prise de garantie offerte par

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300719

Cassation

23 juin 2015

23 juin 2015

Dany Y..., qui a respecté les termes de la convention d'occupation signée avec la SNCF le 28 avril 1 981 , pouvait dès lors parfaitement, sans avoir à se conformer aux exigences de la loi du 6 juillet

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300743

Cassation

22 octobre 2020

22 octobre 2020

°/ qu'une convention d'occupation précaire peut prévoir un droit de préférence en cas de vente ; qu'en affirmant que la convention conclue le 30 avril 2014 n'est pas assimilable à une convention d'occupation

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300433

Cassation

5 avril 2011

5 avril 2011

Basse ès qualités Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la convention litigieuse n'était pas un bail commercial et s'analysait en une convention d'occupation précaire et d'avoir

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300725

Cassation

23 juin 2015

23 juin 2015

DES AIRELLES à l'encontre société ORRES EXPLOITATION au 28 février 2011, après avoir constaté que la convention d'occupation précaire courait pour une période maximum de neuf ans et qu'au jour où elle

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300116

Cassation

6 février 2013

6 février 2013

par la Société Homebox faisait partie du domaine public de la Sncf à la date de la signature de la convention d'occupation de sorte qu'il ne pouvait y avoir de convention que précaire et temporaire et

Source officielle
CC

comm

61372480cd5801467741602d

Cassation

28 février 2006

28 février 2006

à titre onéreux, ayant pour effet de permettre à une personne d'exercer une profession, une fonction ou un emploi occupé par un précédent titulaire, même lorsque ladite convention ne s'accompagne pas

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301316

Cassation

5 novembre 2014

5 novembre 2014

X... d'occuper personnellement les lieux loués, a conclu, le 20 janvier 2007 une convention d'occupation précaire avec M. et Mme Y... ; que M.

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CC

civ1

607940be9ba5988459c3dbcf

Cassation

30 avril 1965

30 avril 1965

UNE CONVENTION D'OCCUPATION PRECAIRE PORTANT SUR CET IMMEUBLE, MOYENNANT UNE INDEMNITE D'OCCUPATION MENSUELLE DE 350 FRANCS ; QUE LES OCCUPANTS AYANT ASSIGNE AUX FINS DE VOIR FIXER UN LOYER DE 84, 90

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300470

Cassation

9 avril 2014

9 avril 2014

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR requalifié la convention d'occupation précaire du 1er juillet 1998, liant la Sarl JERICHO et la Sarl SRS, en bail commercial soumis aux dispositions

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00205

Cassation

18 mars 2026

18 mars 2026

Le même jour, la société Ambrophil a consenti à la société SMIH une convention d'occupation précaire concernant les mêmes bâtiments lui permettant de « continuer son exploitation du complexe hôtelier sans

Source officielle
CC

civ3

60794d089ba5988459c47ded

Cassation

15 janvier 2003

15 janvier 2003

Y... avait réalisé "d'importants travaux de rénovation" lors de son occupation des lieux litigieux en vertu "d'une convention d'occupation anticipée accessoire à la vente envisagée", laquelle était devenue

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301456

Cassation

2 décembre 2014

2 décembre 2014

dans ce bail, ensemble, à l'application du statut des baux commerciaux en termes clairs et précis et qu'il s'agit donc d'une simple convention d'occupation temporaire, acceptée par l'une et l'autre des

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300425

Cassation

1 avril 2009

1 avril 2009

exprès et écrit du bailleur ; qu'en énonçant, pour écarter l'application d'une telle clause, que la convention d'occupation du 6 décembre 2001 dont le bailleur demande l'application a été signée pour

Source officielle

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