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DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300549
6 juillet 2022
La locataire fait grief à l'arrêt de constater que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire, figurant dans la convention d'occupation précaire conclue le 2 novembre 1990, sont réunies à la
ECLI:FR:CCASS:2012:C300490
2 mai 2012
par les époux X... que lors de la libération des lieux par la commune de Ramonville-Saint-Agne (la commune), au plus tard le 15 décembre 2008, que la convention d'occupation précaire concernant ce lot
ECLI:FR:CCASS:2020:C310028
23 janvier 2020
La convention d'occupation précaire de 2014 devait de toutes manières prendre fin au mois d'octobre 2016.
comm
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00338
18 juin 2025
Reprochant à la société Flac, qui exerçait une activité de restauration, sur la même place, pour laquelle elle avait bénéficié d'une convention d'occupation du domaine public ayant expiré le 5 avril 2017
6137212ecd580146773f1ab4
10 mai 1990
de répondre aux conclusions de la société Le Tourdion faisant valoir qu'en vertu de l'avenant n° 1 du 27 avril 1979, c'est-à-dire sept mois après la prise d'effet de la convention d'occupation précaire
ECLI:FR:CCASS:2014:C300671
20 mai 2014
était conclue pour une durée d'un an renouvelable, la cour d'appel, qui a pu en déduire que les parties étaient liées par une convention d'occupation précaire excluant l'application du statut du fermage
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10178
28 mars 2018
Z... est donné pour toute la durée du contrat initial et de son renouvellement éventuel ; que la convention d'occupation précaire du 24 janvier 2007, qui a donné lieu à la prise de garantie offerte par
ECLI:FR:CCASS:2015:C300719
23 juin 2015
Dany Y..., qui a respecté les termes de la convention d'occupation signée avec la SNCF le 28 avril 1 981 , pouvait dès lors parfaitement, sans avoir à se conformer aux exigences de la loi du 6 juillet
ECLI:FR:CCASS:2020:C300743
22 octobre 2020
°/ qu'une convention d'occupation précaire peut prévoir un droit de préférence en cas de vente ; qu'en affirmant que la convention conclue le 30 avril 2014 n'est pas assimilable à une convention d'occupation
ECLI:FR:CCASS:2011:C300433
5 avril 2011
Basse ès qualités Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la convention litigieuse n'était pas un bail commercial et s'analysait en une convention d'occupation précaire et d'avoir
ECLI:FR:CCASS:2015:C300725
DES AIRELLES à l'encontre société ORRES EXPLOITATION au 28 février 2011, après avoir constaté que la convention d'occupation précaire courait pour une période maximum de neuf ans et qu'au jour où elle
ECLI:FR:CCASS:2013:C300116
6 février 2013
par la Société Homebox faisait partie du domaine public de la Sncf à la date de la signature de la convention d'occupation de sorte qu'il ne pouvait y avoir de convention que précaire et temporaire et
61372480cd5801467741602d
28 février 2006
à titre onéreux, ayant pour effet de permettre à une personne d'exercer une profession, une fonction ou un emploi occupé par un précédent titulaire, même lorsque ladite convention ne s'accompagne pas
ECLI:FR:CCASS:2014:C301316
5 novembre 2014
X... d'occuper personnellement les lieux loués, a conclu, le 20 janvier 2007 une convention d'occupation précaire avec M. et Mme Y... ; que M.
civ1
607940be9ba5988459c3dbcf
30 avril 1965
UNE CONVENTION D'OCCUPATION PRECAIRE PORTANT SUR CET IMMEUBLE, MOYENNANT UNE INDEMNITE D'OCCUPATION MENSUELLE DE 350 FRANCS ; QUE LES OCCUPANTS AYANT ASSIGNE AUX FINS DE VOIR FIXER UN LOYER DE 84, 90
ECLI:FR:CCASS:2014:C300470
9 avril 2014
Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR requalifié la convention d'occupation précaire du 1er juillet 1998, liant la Sarl JERICHO et la Sarl SRS, en bail commercial soumis aux dispositions
soc
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00205
18 mars 2026
Le même jour, la société Ambrophil a consenti à la société SMIH une convention d'occupation précaire concernant les mêmes bâtiments lui permettant de « continuer son exploitation du complexe hôtelier sans
60794d089ba5988459c47ded
15 janvier 2003
Y... avait réalisé "d'importants travaux de rénovation" lors de son occupation des lieux litigieux en vertu "d'une convention d'occupation anticipée accessoire à la vente envisagée", laquelle était devenue
ECLI:FR:CCASS:2014:C301456
2 décembre 2014
dans ce bail, ensemble, à l'application du statut des baux commerciaux en termes clairs et précis et qu'il s'agit donc d'une simple convention d'occupation temporaire, acceptée par l'une et l'autre des
ECLI:FR:CCASS:2009:C300425
1 avril 2009
exprès et écrit du bailleur ; qu'en énonçant, pour écarter l'application d'une telle clause, que la convention d'occupation du 6 décembre 2001 dont le bailleur demande l'application a été signée pour
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