aérien, - exercer toute activité d'agence de voyage; que la convention collective applicable dans l'entreprise est celle du personnel des agences de voyage et du tourisme ; que le code APE de la société

de transports routiers en France et à l'étranger et des opérations de commission de transport, transport de marchandises et déménagement, effectuant l'essentiel de son activité de transport dans le transport

AUX MOTIFS QUE la convention d'entreprise du Personnel Navigant Technique, dans son chapitre 7 "Cessation de service" de paragraphe 2.2.2 "licenciement pour inaptitude physique définitive", article 2.2.2.1

transport aérien", fait du "personnel navigant commercial ", une qualification professionnelle autonome à laquelle est appliqué un régime spécifique ; qu'ainsi, en considérant que la qualification de

personnel au sol du 25 avril 2013. 3.

est celui qui, agissant pour le compte d'un commettant, conclut en son nom personnel les contrats nécessaires à la réalisation des opérations de transport de bout en bout et dispose à cette fin d'une

aérien et prévoyant en son article 3 que les transporteurs aériens communautaires sont autorisés par le ou les Etats membres concernés à exercer des droits de trafics sur des liaisons intracommunautaire

code de l'aviation civile ne peut exercer aucune activité en qualité de personnel de cabine dans le transport aérien public au-delà d'un âge fixé par décret, le contrat de travail du navigant n'étant

réserve de strictes conditions à remplir notamment médicales; que l'article 2.4.3.2 de la convention d'entreprise du personnel navigant technique précise que le pilote pour changer de qualification sur

transport aérien", fait du "personnel navigant commercial", une qualification professionnelle autonome à laquelle est appliqué un régime spécifique ; qu'ainsi, en considérant que la qualification de "

de licenciement ; que la société Altitude plus n'étant pas en mesure de poursuivre l'activité de transport aérien reprise, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à son égard le 13 août

était soumis aux lois et règlements applicables aux transports aériens publics, c'est-à-dire aux articles L. 330-1 et suivants du même code, et d'autre part que les dispositions des articles L. 321- 1

FORCE OUVRIERE DE L'EQUIPEMENT, DE L'ENVIRONNEMENT, DES TRANSPORTS ET DES SERVICES fonde à titre subsidiaire son action.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 27 avril 2010) rendu sur renvoi après cassation (Soc., 3 juillet 2008

Enfin, l'article L. 1114-7 du code des transports énonce qu'en cas de perturbation du trafic aérien liée à une grève dans une entreprise ou un établissement chargé d'une activité de transport

d'entreprise du personnel navigant technique en vigueur.

des dispositifs conventionnels applicables aux personnels navigants commerciaux et au personnel au sol", la cour d'appel s'est déterminée par des motifs inopérants et a privé sa décision de base légale

aérien public à compter du 12 octobre 2007, jour de son soixantième anniversaire, a obtenu de la Caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile (la Caisse) la jouissance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - B..

SUR LE MOYEN UNIQUE TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE L'ANNEXE " CADRES " A LA CONVENTION COLLECTIVE DU 2 JUIN 1962 (PERSONNEL AU SOL DES ENTREPRISES