collective nationale applicable était celle de l'immobilier, le contrat de travail indiquait , en ses articles 2 et 13, que la salariée relevait du statut de VRP, ce que confirmaient les mentions "VRP

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ALINEAS 7 ET 8 DU PARAGRAPHE B DE L'ARTICLE 11 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU NOTARIAT DU 13 OCTOBRE 1975 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, DANS

1970, et de l'annexe mensualisation du 13 juillet 1971 relatives à la garantie des risques maladie, l'employeur aurait dû déduire le montant net des indemnités journalières et non leur montant brut, avant

de la convention collective nationale des industries chimiques et connexes du 13 décembre 1952 prévoit que l'indemnité de congédiement est calculée sur la base de la rémunération totale servant de référence

Les procès-verbaux des réunions trimestrielles du CHS, produits sur la période 1976-1983 et pour l'année 1990, ne mentionnent aucune observation quant à l'amiante, sauf en avril 1977 l'observation suivante

Les procès-verbaux des réunions trimestrielles du CHS, produits sur la période 1976-1983 et pour l'annéeI990, ne mentionnent aucune observation quant à l'amiante, sauf en avril 1977 l'observation suivante

identique à celle conclue le 24 novembre 1970 avec un terme fixé au 31 décembre 1980 ; que cette convention a été résiliée par la démission de la société Metareg le 31 décembre 1979 ; qu'après sa cession

collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 ; qu'après avoir adressé, le 19 avril 2010, aux membres du conseil de surveillance une lettre de démission de son poste

: ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ETE RENDU LE 25 OCTOBRE 1972 SANS QUE LE PRESIDENT AIT, A L'ISSUE DES DEBATS QUI S'ETAIENT DEROULES LE 11 OCTOBRE 1972, INDIQUE LA DATE DU PRONONCE

X..., salarié de la société Aubert et Duval (la société), depuis le 2 octobre 1972 ; qu'il a saisi la juridiction de sécurité sociale d'une demande d'indemnisation complémentaire en raison de la faute

Sur le moyen unique : Vu les arrêtés des 3 mai 1977 et 18 septembre 1986 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale du travail mécanique des bois et des scieries

[QY], la nommée Mme [P] [DG], qui l'avait rencontré en octobre 1973 dans un restaurant londonien et avait entretenu une liaison épisodique avec lui jusqu'au début de l'année 1975, déclarait que celui-ci

européenne des droits de l'homme, 26 de la constitution de 1958 antérieurement à la loi du 4 août 1995, 10 du protocole du 8 avril 1965 sur les privilèges et immunités des communautés européennes annexé

Selon les arrêts attaqués (Paris, 18 octobre 2022), MM.

Sur le premier moyen : Attendu que, victime d'un accident du travail le 28 novembre 1955, Pontuer, né le 14 mars 1906 a perçu de la Sécurité Sociale à compter du 1er juillet 1957 une rente d'incapacité

Selon les arrêts attaqués (Paris, 18 octobre 2022), MM.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L 122-4 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INGENIEURS ET CADRES DES INDUSTRIES METALLURGIQUES

Les procès-verbaux des réunions trimestrielles du CHS, produits sur la période 1976-1983 et pour l'annéeI990, ne mentionnent aucune observation quant à l'amiante, sauf en avril 1977 l'observation suivante

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 octobre 2022), M.

Sur les premier et cinquième moyens réunis, pris de la violation de l'article 20 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 :.